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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 3
65ca49b3c0f14416cde27ed3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article
Source officielleCh. 3 Cab. 3
69472f2f75782d5f06118ff3
16 décembre 2025
16 décembre 2025
’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article
Source officielleCabinet 5
68e026d374e929a9d8fb9fe3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielleCABINET JAF 7
69cd620ecdc6046d47c6952d
1 avril 2026
1 avril 2026
Dit que la mention du divorce sera portée en marge des actes de l’État civil des époux, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article
Source officielleCHAMBRE JAF CAB2-divorce
69e7d0f3cdc6046d470eed62
2 avril 2026
2 avril 2026
acte de liquidation de leur régime matrimonial, par devant Maître [Q] [M], notaire à [Localité 3] ; PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles
Source officielleCh. 3 Cab. 1
69e7e711cdc6046d471099ee
7 avril 2026
7 avril 2026
aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
674a3ab326d628b07223d1da
14 octobre 2024
14 octobre 2024
indice) Indice de base dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; Pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielleCABINET JAF 4
6626a6521329eb3db7c2284c
2 avril 2024
2 avril 2024
4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 17] du 23 novembre 2007, Prononce, sur le fondement de l’article
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a4f20c06e7d9fe528d
22 juillet 2024
22 juillet 2024
la rendre exigible, demander au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le bénéfice de l’indexation, RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielleCABINET JAF 3
69d69cf4cdc6046d478e8f6a
3 avril 2026
3 avril 2026
Dit que la mention du divorce sera portée en marge des actes de l’État civil des époux, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article
Source officielle2ème Chambre A
670ebe3d1c3411ff3456ea0e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
susvisées, INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr), RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
670426958d5cd4a875912870
7 octobre 2024
7 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/34013 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGRT N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 07 Octobre 2024 Articles 233 -234
Source officielleJAF section 1 cab 4
668c2e32894f7f4d2e0a8eef
8 juillet 2024
8 juillet 2024
cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, RENVOIE la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles
Source officielleChambre 4/section 4
6643a64bda34cf7c590a90f5
22 avril 2024
22 avril 2024
selon le calcul suivant : Nouvelle pension = pension d'origine x indice du 1er janvier de la nouvelle année indice publié au jour de la présente décision RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
66996a4f07d408f8d4c25562
16 juillet 2024
16 juillet 2024
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie de l'enfant ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article 373-2 du code
Source officielleJAF section 4 cab 2
6866cb59d33109fd079aceb9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Date naissance 4] 1969 à [Localité 15] (Pologne) de nationalité étrangère Mariés le [Date mariage 2] 2011 à [Localité 19] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCABINET JAF 2
686d5e03a2273490db106d67
8 juillet 2025
8 juillet 2025
PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce, sur le fondement de l’article
Source officielleJAF section 3 cab 5
686d62b7a2273490db107fe0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
388-1 du code civil, PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [N], [E], [S] [V] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 17] et Monsieur [T], [Y]
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
68d70619d22713eb88cb1123
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [Y] [X] et de Monsieur [Z] [D] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 1 cab 2
6864283c0bb2f8a66ca60313
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 21/39402 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVUHH N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2025 Articles 233 -234
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