de la transaction quand l'existence de concessions réciproques était avérée et la transaction était valide, la cour d'appel a violé l'article 2052 du code civil ; 3 / qu'en disant qu'il n'y avait pas

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et à titre subsidiaire, renvoie aux moyens soulevés en première instance.

Il a maintenu la demande d'assignation à résidence présentée à titre subsidiaire.

[O] [V] invoque l'absence de validité formelle des actes authentiques de prêt dont se prévaut la CAMEFI pour fonder ses poursuites, et partant l'absence de caractère exécutoire des titres qui servent de

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II.

Sur la légalité de l'assignation à résidence : 12.

B un titre de séjour fondé sur les dispositions de l'article.

Elle fait valoir qu’une société qui n’existe plus, n’a plus le droit d’agir, qu’il s’agit d’une nullité de fond affectant la validité de l’assignation et ce conformément à l’article 32 du code de procédure

On a un passeport en cours de validité. La jurisprudence de la cour de cassation (arrêt de 2012) dit qu'une assignation à résidence est possible à tout moment de la procédure.

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence serait illégale en raison d'une telle illégalité. 16.

A ACCEPTE 30 LETTRES DE CHANGE ; QU'EN EFFET, A ECHEANCE DU 31 JANVIER 1970 D'UN MONTANT DE 3200 FRANCS N'AYANT PAS ETE PAYE, LA SOCIETE PROTEMO A ASSIGNE EN LIQUIDATION DES BIENS, X...

le territoire en date du 3 mai 2023 notifiée le 5 mai, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en l'absence de présentation de documents d'identité ou de voyage en cours de validité

Lors des débats, il sollicite une assignation à résidence à Limoges chez sa cousine Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée.

La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité. La situation est la même en cas de demande de deuxième prolongation.

Au soutien de son appel, le conseil de Ndiaga X... fait valoir qu'il présente les garanties suffisantes pour bénéficier d'une assignation à résidence.

X... de la clause de nonconcurrence, a assigné la société Decan en référé afin qu'il lui soit interdit, sous astreinte, d'exercer son activité dans la région RhôneAlpes pendant une période de dixhuit mois

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Sur la prolongation de la rétention L'assignation à résidence Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties

trois branches, qui est recevable : Attendu que la copropriété maritime Jules AQ... et divers autres demandeurs, (ci-après la copropriété Jules AQ...) propriétaires du navire "Tag Heuer" ont fait assigner

X..., de nationalité algérienne, a été interpellé sur la voie publique le 6 décembre 1993, et qu'il a été constaté qu'il ne disposait pas d'un titre de séjour en cours de validité, que le préfet de la