Bertrand MAUMONT, Conseiller, Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé faisant fonction de conseiller, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE M.

quatre été entendus par le magistrat ; que si la mention expresse de la possibilité d'être assistée d'un conseil ne figure pas sur les notes d'audience actées ce jour-là par le greffier, il convient de

En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme G a bénéficié, lors de la réalisation des opérations d'expertise, de l'assistance d'un médecin-conseil, le docteur E.

assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance

assermenté; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

l'espèce, la déclaration d'appel reçue au greffe le 13 juin 2022 encourt la nullité pour avoir été formée, dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, par M. et Mme [G] seuls, sans l'assistance

LANGLADE, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle Y..., lors des débats et lors du prononcé

motifs qu'Amédée X..., cité à son adresse déclarée le 14 février 2007, ne comparaît pas ; "alors que toute personne a droit à un procès équitable et notamment de se défendre et de bénéficier de l'assistance

d'appel ; qu'ainsi, en se bornant, pour statuer au fond, à énoncer que Yves X... était "non comparant - non représenté", quand il lui appartenait de vérifier si la partie civile bénéficiait de l'assistance

Elle s'appuie sur une recherche d'information sollicitée auprès de la société AGC Assistance Gestion Conseil, dont le tribunal relève que le document est en grande partie cancellé et illisible.

totale de 270 000 francs remboursable en deux ans au taux de 13 % l'an par versements trimestriels de 8 775 francs ; qu'il était convenu que les règlements seraient adressés à la société Service d'assistance

référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 29 septembre 2025 par laquelle le directeur du Conseil

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

[Z] de la manière suivante : frais divers : frais de transports et de déplacement : 378,12 euros, frais liés aux matériels de rééducation : 67,53 euros, frais d'assistance médecin conseil : 2 904

l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de 11 salariés, en cas d'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance

pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance