Par acte de commissaire de justice du 25/06/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [D] [Z] un commandement de payer la somme de 3509,48 euros.

pouvant résulter tout aussi bien d'un congé pour motif légitime et sérieux donné par le bailleur ou de la résiliation du bail prononcée ou constatée judiciairement ; Qu'en l'espèce, le congé a été

Aux termes de cet acte, les crédits-bailleurs ont délégué entièrement la maîtrise d'ouvrage à la SCI [I].

exacts et suffisants, que les premiers juges ont retenu la culpabilité des prévenus François et Jean X... pour les délits qui leur sont reprochés ; qu'en effet, pour sa part, Jean X..., en louant sans bail

X... de son obligation de délivrer plusieurs des équipements et services communs stipulés au bail, spécialement la mise en place d'un gardiennage réel et efficace, d'un service d'entretien des parties

Par lettre du 24 novembre 2014, Mme [K] [B] a informé les bailleurs de ce que ledit bail était cédé à M. [R] [B]. Par lettre du 17 octobre 2016, M.

Le bail a depuis lors été tacitement reconduit.

de locaux à usage commercial à la société Banque populaire provençale et corse (la banque) et, le 6 février 1991, notifié à celle-ci une demande en révision du prix de l'ancien bail, ont demandé que le

inadapté à sa situation de handicap, il a également été reconnu comme n'étant pas décent ; - si l'administration lui oppose un devoir de solliciter une mutation, elle a déjà sollicité sans succès son bailleur

. - Pouget acquéreurs évincés d'autre part Mme Françoise X... et Mme Catherine X... précédemment propriétaires indivises avec Mme Y...

, ce à quoi s'oppose la société bailleresse ; que la cour rappelle que le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse et que la clause figurant au bail, écartant

[V], la résiliation judiciaire du bail prive le locataire de la possibilité de réclamer au bailleur l'exécution d'obligation ainsi que l'indemnisation d'un préjudice imaginaire.

Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [M] [Y] née [A] un commandement de payer la somme de 3284,03 euros

[N], ce qui implique une falsification par le crédit-bailleur, cette man'uvre affectant nécessairement la validité des contrats.

Y..., auquel la société civile immobilière Le Péage a donné à bail des locaux à usage commercial, et M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

En conséquence, la demande de nullité du congé tirée de l'atteinte à l'obligation de bonne foi des bailleurs sera rejetée.

L'architecte précise que la porte-fenêtre en bois remplace une baie en aluminium. La circonstance que le locataire de M.

La maire de Creil fait valoir, en étayant ses dires par le constat établi le 16 mai 2025 par l'inspection au sein du service commun de l'habitat indigne de l'agglomération Creil Sud Oise, qu'elle joint

Elle soutient que le service de l'habitat indigne a constaté des dégradations au niveau des balcons de l'immeuble situé à l'angle de la place Charles Brobeil et de la rue Despinas, parcelle cadastrée AE

Elle soutient que le service commun de l'habitat indigne a constaté des dégradations au niveau de la toiture de l'immeuble situé 50-52-54 rue Jules Juillet.