Codes de loi français

Article R512-15-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

-Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de la chambre d'agriculture de région nouvellement créée.

Article L262-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74

Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R112-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 61

Le greffe de chaque chambre comprend un greffier et, le cas échéant, un greffier adjoint ainsi que d'autres agents du greffe.

Article D262-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 78

Les dispositions de l'article D. 241-5 sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.

Article D272-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 34

Les dispositions de l'article D. 241-5 sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie-française.

Article R272-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.

Article L272-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 31

Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Leur nombre ne peut excéder vingt.

Article L212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32

Dans les régions d'outre-mer, les effectifs des chambres régionales des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire.

Article Annexe 7-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 71

Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article R221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Article R242-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Au vu du procès-verbal de conciliation, le président de la chambre régionale de discipline constate par ordonnance l'extinction de l'instance disciplinaire.

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 95

Les articles L. 511-10, L. 511-11, L. 514-2 et L. 514-3, sont applicables à Chambres d'agriculture France.

Article R512-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 87

En vue de l'élection des membres des chambres de région, les listes électorales sont établies par une commission régionale d'établissement des listes électorales.

Article R4125-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 12

Le délai de recours devant le tribunal administratif contre les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires est de quinze jours.

Article 771

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.

Article 1208-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil après avis du ministère public. La procédure est orale.

Article D592

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 95

Les dispositions de l'article D. 591 sont également applicables aux dépôts des mémoires devant la chambre de l'instruction, prévus par l'article 198.

Article 42-1

L'allocation est supprimée ou suspendue à compter de la date à laquelle les conditions d'attribution ne sont plus réunies. Les règles de cumul fixées par l'article L. 333-3 du code de la sécurité sociale sont applicables.