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...) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis

ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application

, une somme de 1 222 401,47 euros au titre de dotations compensatrices en matière de taxe professionnelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en application de l'article L.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle

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d'application d'une exonération instituée par la loi au bénéfice d'un entier secteur économique, et a donc violé l'article L. 752-3-1, II 2° du code du travail issu de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre

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en date du 12 mars 2024, qui a condamné le premier, pour abus de faiblesse, à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis probatoire, 50 000 euros d'amende, un an d'interdiction professionnelle

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par arrêté ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service public lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention.

principale et de centre des intérêts économiques, par la doctrine publiée sous les références BOI-IR-CHAMP-10 n° 100 et 110 du 25 juin 2014, BOI-IR-CHAMP-10 n° 130 du 28 juillet 2016, BOI-IR-CHAMP-10