voir rapporter cet avantage à la succession n'est pas prescrite puisqu'introduite dans le délai de 5 ans de l'ouverture de la succession, étant en outre relevé que cette demande a été faite avant la clôture

traitement injustifiée, a réservé les demandes relatives au rappel de salaire, à l'exécution déloyale du contrat de travail ainsi que les demandes accessoires et, après avoir révoqué l'ordonnance de clôture

Après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d'actif par un jugement du 11 mars 2024, M.

26 du code monétaire et financier ne prévoit aucune limite au secret professionnel des membres et agents de la COB qui ne sauraient en aucune façon être déliés de leur obligation du seul fait de la clôture

grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions de procédure du 25 avril 2019 ainsi que ses conclusions de fond du 26 avril 2019, alors « que les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture

A... avait sollicité de la cour d'appel de Rennes une expertise par conclusions remises au greffe le 3 février 2015, jour fixé pour l'ordonnance de clôture ; que l'arrêt du 7 avril 2015 de la cour d'appel

sociétés Sofipa, aux droits de laquelle vient désormais la société Sogelfa, et Cpih, pour créer la société anonyme [C] ; que la société [C] expansion a fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée

alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 783 du nouveau code de procédure civile auquel renvoie l'article 910, aucune conclusion ne peut être déposée postérieurement à l'ordonnance de clôture

devant le tribunal correctionnel" ; "et aux motifs ensuite que " les faits dénoncés par Bernard X... et longuement développés dans son mémoire, ont fait l'objet d'une information distincte qui a été clôturée

enquête en recherche des causes de la mort ; qu'en avalisant pareille restriction et en ne sanctionnant pas l'excès de pouvoir du parquet, la chambre de l'instruction n'a pu légalement constater la clôture

avait existé entre lui et les compagnies Gan une relation de compte courant ; que cette relation supposait, dans le cadre d'un compte professionnel, des compensations successives, et le règlement à la clôture

règles du droit civil pour statuer sur les conséquences dommageables d'un homicide ou de blessures involontaires, si ce n'est sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Brigitte Y... coupable de construction sans autorisation d'un immeuble visible d'un monument historique pour avoir fait poser une clôture

devant la cour d'assises du chef de meurtre, le président, après avoir annoncé, avant la plaidoirie de la défense, que les questions étaient dans les formes de l'arrêt de renvoi, a averti, après la clôture

une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; " aux motifs que Francis G..., propriétaire de l'immeuble qu'il a occupé lui-même jusqu'en 1982, a déclaré qu'il avait construit une clôture

l'inventaire, celle-ci restait nécessairement recevable à saisir le juge des libertés et de la détention des contestations qu'elle élevait concernant la régularité de ces opérations, l'ouverture comme la clôture

un juge d'instruction, n'a pas, selon les articles 385 et 173 du Code de procédure pénale, qualité pour constater la nullité de la procédure dès lors que leurs causes préexistaient à l'ordonnance de clôture

Ces intérêts seront calculés à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée, sans que ce taux puisse être inférieur au