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23 528 résultats pour « commission d'invalidité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372252cd580146773fc077

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

Strass 50, 8022 Zurich (Fédération Helvétique), 3 / la société Eidgenossiche Invaliden versicherung Ahvkasse, dont le siège est Postfach 2300 à 3001 Berne (Fédération Helvétique), 4 / l'Office fédéral

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

626cd366bd20aa057d9f3930

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[U] de demande de pension d'invalidité totale et définitive, - condamné M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

626cd366bd20aa057d9f3932

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[K] de demande de pension d'invalidité totale et définitive, - condamné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509073_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2103315_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A B a formé, le 13 juillet 2021, devant la commission de recours de l'invalidité, le requérant a demandé à être auditionné par cette commission.

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2202096_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A J, représenté par Me Ago Simmala, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission de recours de l'invalidité en date du 27 juillet 2022 refusant de réviser sa pension militaire d'invalidité

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a309cdc6046d479b1677

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [Y] a formé recours contre cette décision devant la commission amiable de recours. Celle-ci a rejeté son recours.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0210JUD005308013

Admin. suprême

10 février 2015

10 février 2015

percevoir une pension d’invalidité à partir du moment où son invalidité est constatée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001455_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A et le cas échéant, d'enjoindre à la commission de recours de l'invalidité de réexaminer la situation de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400491_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

de recours de l’invalidité du 20 mars 2024, seule susceptible de recours pour excès de pouvoir ; - dès lors que la décision d’irrecevabilité de la commission de recours de l’invalidité du 20 mars 2024

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002621_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A C, représenté par Me Desprez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a9001503029105dbedc3ac

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

D'ailleurs, la cour constate que la caisse lui a octroyé, à compter du 1er mars 2020, le bénéfice d'une pension d'invalidité de 2e catégorie, catégorie qui correspond aux personnes invalides absolument

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2100025_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le 13 janvier 2020, la commission des recours des militaires a transmis ce recours à la commission de recours de l'invalidité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401068_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental d'Indre-et-Loire a attribué une carte mobilité inclusion mention " priorité " et non " invalidité

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03380_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301140_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Par une décision du 22 mars 2023, la commission de recours de l'invalidité a rejeté ce recours et a confirmé le taux d'invalidité retenu par le SRE dans son arrêté du 23 mai 2022.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401525_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Par une décision du 22 mars 2023, la commission de recours de l'invalidité a rejeté ce recours et a confirmé le taux d'invalidité retenu par le SRE dans son arrêté du 23 mai 2022.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01281_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

d'invalidité de 25 %.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6629f363dc6faf0009588859

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[E] fait valoir que sa situation devient fortement invalidante notamment pour se déplacer et mener une vie normale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009435_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours de l'invalidité à l'encontre des deux arrêtés précités.

Source officielle

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