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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372252cd580146773fc077
22 février 1995
Strass 50, 8022 Zurich (Fédération Helvétique), 3 / la société Eidgenossiche Invaliden versicherung Ahvkasse, dont le siège est Postfach 2300 à 3001 Berne (Fédération Helvétique), 4 / l'Office fédéral
4ème Chambre Section 3
626cd366bd20aa057d9f3930
29 avril 2022
[U] de demande de pension d'invalidité totale et définitive, - condamné M.
626cd366bd20aa057d9f3932
[K] de demande de pension d'invalidité totale et définitive, - condamné M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509073_20251013
13 octobre 2025
La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal.
CHAMBRE 3
DTA_2103315_20230720
20 juillet 2023
A B a formé, le 13 juillet 2021, devant la commission de recours de l'invalidité, le requérant a demandé à être auditionné par cette commission.
3ème chambre - JU
DTA_2202096_20240118
18 janvier 2024
A J, représenté par Me Ago Simmala, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission de recours de l'invalidité en date du 27 juillet 2022 refusant de réviser sa pension militaire d'invalidité
PS ctx protection soc 1
6a10a309cdc6046d479b1677
21 mai 2026
Mme [Y] a formé recours contre cette décision devant la commission amiable de recours. Celle-ci a rejeté son recours.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0210JUD005308013
10 février 2015
percevoir une pension d’invalidité à partir du moment où son invalidité est constatée.
3ème chambre
DTA_2001455_20221229
29 décembre 2022
A et le cas échéant, d'enjoindre à la commission de recours de l'invalidité de réexaminer la situation de M.
1ère chambre
DTA_2400491_20260220
20 février 2026
de recours de l’invalidité du 20 mars 2024, seule susceptible de recours pour excès de pouvoir ; - dès lors que la décision d’irrecevabilité de la commission de recours de l’invalidité du 20 mars 2024
DTA_2002621_20221229
A C, représenté par Me Desprez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable
Chambre Sociale
64a9001503029105dbedc3ac
7 juillet 2023
D'ailleurs, la cour constate que la caisse lui a octroyé, à compter du 1er mars 2020, le bénéfice d'une pension d'invalidité de 2e catégorie, catégorie qui correspond aux personnes invalides absolument
DTA_2100025_20230720
Le 13 janvier 2020, la commission des recours des militaires a transmis ce recours à la commission de recours de l'invalidité.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401068_20240402
2 avril 2024
demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental d'Indre-et-Loire a attribué une carte mobilité inclusion mention " priorité " et non " invalidité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03380_20241212
12 décembre 2024
n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".
DTA_2301140_20250318
18 mars 2025
Par une décision du 22 mars 2023, la commission de recours de l'invalidité a rejeté ce recours et a confirmé le taux d'invalidité retenu par le SRE dans son arrêté du 23 mai 2022.
DTA_2401525_20250318
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01281_20240528
28 mai 2024
d'invalidité de 25 %.
3e chambre sociale
6629f363dc6faf0009588859
24 avril 2024
[E] fait valoir que sa situation devient fortement invalidante notamment pour se déplacer et mener une vie normale.
3ème Chambre
DTA_2009435_20220705
5 juillet 2022
A a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours de l'invalidité à l'encontre des deux arrêtés précités.
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