garantit et doit être déclaré conforme à la Constitution.

principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 1994), que la Société civile du Centre commercial de La Défense a donné à bail à la société Aristo club divers locaux à usage

, le 17 septembre 1998, aux parties civiles et à leur conseil, l'avis de fin de procédure prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale ; par un mémoire dit " en extension de plaintes avec constitution

servilement les spécificités et signes distinctifs qu'elle avait conçus, elle l'a assignée devant le tribunal de commerce pour faire constater qu'elle s'était rendue coupable d'actes de parasitisme constitutifs

GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Ines, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1999, qui, pour escroquerie, faux et usage

leurs terrains ; qu'en enjoignant néanmoins à la commune de Strasbourg de procéder à l'adjudication du droit de chasse sur les terrains lui appartenant sans tenir compte de l'affectation de ceux-ci à l'usage

B... l'adversaire politique de la partie civile ; que la diffamation n'est donc pas en l'espèce constituée et le jugement sera infirmé sur la culpabilité ; que si la constitution de partie civile de M.

à l'exécution d'obligations civiles contractées à l'occasion de la signature des deux contrats de location ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a reçu la société Hertz France en sa constitution

lors que le propriétaire de la chose confiée ne peut plus exercer ses droits sur elle par suite des agissements de celui qui ne la détenait qu'à charge de la rendre, de la représenter ou d'en faire un usage

Albert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 12 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de faux et usage

ainsi établis constituent des pressions aboutissant dans le cadre de l'organisation des opérations électorales à une entrave à l'exercice du droit syndical ; "alors que la notion de pression constitutive

son seul nom et a, par ce moyen, obtenu l'arrêt des poursuites à son encontre ; qu'il a ainsi commis un acte de détournement en obtenant mainlevée de son engagement de caution personnelle, alors que l'usage

d'abus de biens sociaux; "alors que le délit d'abus de biens sociaux suppose l'usage des biens de crédit de la société à un usage que le gérant savait contraire à l'intérêt de celle-ci et ceci à des

575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Frédéric X..., Jacques B... et Emile Y... des chefs d'escroquerie, de faux et d'usage

général référendaire CABY ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la Constitution

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1994), que la société Hôtel Commodore a, en 1991, dénoncé l'usage

cas le CNB ne pouvait aller au delà et solliciter, de manière générale l'interdiction de « l'usage de la mention « Comparateur d'avocats », « comparez les avocats !

dehors de la ville de Meaux, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, la pratique d'une entreprise ne constitue un usage

l'exercice, de la situation financière et du patrimoine et Claudine Y... d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société "Les Mégalithes" et d'avoir, en conséquence, déclaré irrecevable la constitution

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2001, qui, pour abus de confiance, faux et usage, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 3 ans