sont réunies concernant le contrat de travail des salariés, de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'ordonner le transfert des contrats de travail sur le site Charal de Metz au

remplace sans avoir conclu un contrat de travail ou un nouveau contrat de mise à disposition, le salarié remplaçant est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée

, que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le

de rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue ; que la durée contractuelle de travail constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du

de travail"; que la cour d'appel, qui a affirmé le contraire tout en constatant d'ailleurs que le licenciement des salariés était intervenu dans le cadre d'une "compression d'effectifs", a violé le

de travail s'analyse en un licenciement, lorsque l'employeur a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur

de gérant technique signé le 11 juillet 1984, contrat comportant une clause de non-concurrence, Mme Z... n'aurait pu continuer à exploiter son salon puisqu'elle n'avait pas les diplômes requis pour exercer

existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement.

le 30 novembre 1990 et à laquelle la société civile immobilière Sacha (SCI) avait confié les travaux par contrat du 24 mars 1992, la société Mercure Promotion (société Mercure), associée de la SCI, a

abus de confiance avait une influence sur la décision de la juridiction civile relative à la rupture du contrat de travail et en déduisaient qu'il convenait de surseoir à statuer ; qu'en décidant que

; 5°/ que l'employeur ne peut modifier le contrat de travail du salarié sans son accord ; que le refus du salarié de la modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle

alinéa de l'article L. 311-4 du même code" ; qu'il s'ensuit que constitue un trouble manifestement illicite la suspension du contrat de travail prononcée sur le fondement de la disposition susvisée à

Dire qu'il y a exécution fautive du contrat de travail. Constater la remise tardive des documents de rupture.

X..., contacté depuis 1984 par le Pari mutuel urbain (PMU) en vue de l'implantation de paris et de jeux dans l'Ile de la Réunion, a travaillé, à partir de décembre 1986, pour cette entreprise ; qu'après

postérieur au contrat de travail et dépourvu de toute valeur contractuelle ; qu'elle a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que l'adjonction de tâches

[Q], [L], [D], [E], [NJ], [ZA], [G] et [Z], QUE [le salarié], sans être utilement contesté, oppose la nullité de la convention du forfait jours contenue dans son contrat, en raison du défaut de mention

que le recours formé contre l'association Les amis du plein air par la ville du Mans, liée par un contrat de travail ("emploi-jeune") à M.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail ; 3 / que les mesures contenues dans le plan social élaboré au moment où les licenciements

, selon le moyen, que, d'une part, le salarié avait contesté avoir travaillé jusqu'au 5 septembre 1989 ; que, d'autre part, en application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, à défaut d'écrit,

Le 21 mai 2014, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail.