Elle soutient que : - elle n'a pas commis l'acte anormal de gestion retenu par le service vérificateur dès lors, d'une part, que la conclusion d'une convention d'accompagnement et d'assistance constitue

portant modification du régime matrimonial ne peut être homologuée que si le consentement des époux persiste au jour où le juge statue et que le majeur en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales

personne entendue, de la nature de l'infraction qu'on lui soupçonne d'avoir commise, est une notification du reproche d'avoir accompli une infraction pénale qui déclenche l'application des garanties conventionnelles

    CIS Convention on legal assistance 28.

par les parents de la mineure et leur assureur, le juge des référés a retenu qu'il existait une contestation sérieuse car [A] [C] invoque la faute de la victime et l'existence d'une convention

Il allègue qu’il n’a pas pu interroger X et que la juridiction de renvoi n’a pas correctement appliqué la Convention européenne d’assistance judiciaire.

internationale sur l'assistance du 28 avril 1989 : " Les opérations d'assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération " ; que l'article 1er de la même convention précise, dans

  ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 C) ET E) DE LA CONVENTION A.

avaient été mis à la consommation en France sans que les droits correspondants eussent été payés ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4-2 de la Convention

H... a bien effectué des missions de formation pour la CIA+ sous le couvert de la société Les Entrepreneurs selon la convention de conseil d'assistance et de prestations de services, datée du 2 janvier

  ARTICLE 6 § 3 C) DE LA CONVENTION Droit à l'assistance d'un avocat d'office assorti de deux conditions – la première, l'absence des "moyens de rémunérer un défenseur", non-controversée en l'espèce

attaqué, que M. et Mme X... ont signé le 22 novembre 1997 et le 30 novembre 2000 avec la caisse de crédit agricole mutuel Centre Est (la caisse) deux contrats de gestion de patrimoine dénommés " convention

et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées de l’article 6, paragraphes 1, et 3, c) de la Convention

prévues par la convention groupe Premier assistance, souscrite par sa banque auprès de la société Europ assistance France, a séjourné aux Etats Unis d'Amérique durant le mois d'août 2003 ; qu'un examen

[N], alors « qu'en vertu de l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix

ils ne peuvent pas se prévaloir d'un régime obligatoire d'indemnisation des accidents du travail » ; qu'en l'espèce, la compagnie Allianz ne conteste pas la formation d'une convention

of 22 July 1868, applicable until the entry into force for Switzerland and Italy of the European Convention on mutual assistance in criminal matters, RS 12, p. 160, cf.

Had there been other means to summon the applicant in Spain under German and European Union law, in particular, was Article 5 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member

Y..., par contrat à temps partiel en qualité d'assistante comptable, au coefficient 220 de la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes ; qu'elle a été licenciée pour motif

subordination des salariés mis à disposition de l'entreprise utilisatrice ; qu'en l'espèce, il revenait au salarié de prouver, outre et contre les mentions de son contrat de travail et des conventions