Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur

Vu : - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; - la convention franco-camerounaise du 21 mai 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la convention franco-marocaine

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de la convention franco-belge susvisée : " 1.

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

ministérielle que lorsque le bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité a transporté sa résidence en Algérie avant le 1er mai 1965, date d'entrée en vigueur de la convention

Sur la convention franco-irlandaise du 21 mars 1968 : En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2011 : 5.

; Considérant qu'après avoir jugé que M. et Mme X devaient être regardés comme résidents de la France et de la Suisse au sens du paragraphe 1 de l'article 4 précité de la convention franco-suisse, la

Dès lors, le centre des liens personnels et économiques des requérants doit être regardé comme se situant en France au sens de la convention franco-portugaise.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

article 12 du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques, L. 244-1, L. 244-2, L. 244-4, L. 612-9, L. 615-1, R. 244-4 et R. 615-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 16 de la Convention

Vu : - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 modifiée ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

4 de la convention franco-italienne.

précitée ; alors, de deuxième part, que le travailleur quittant le régime monégasque et s'inscrivant en France comme demandeur d'emploi est dans la situation, prévue à l'article 6 1er de la convention

AVAIT ETE INTERROMPUE PENDANT UN AN PAR L'ACCOMPLISSEMENT VOLONTAIRE EN BELGIQUE DE SON SERVICE MILITAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE, DU 23 AOUT

…] qu'elle demeurait ainsi susceptible d'opposition […] [et] que, dans ces conditions, cette condamnation n'avait pas acquis un caractère définitif, tel qu'exigé par l'article 17, § 2, a, de la convention

précédemment, le droit de se pourvoir ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 1350 du Code civil, 203, 689-1 et suivants, 1 et 2 de la Convention