30-5 du décret du 4 janvier 1955, ensemble les articles 10 et 11 du décret du 4 juillet 1972 ; Attendu que sont obligatoirement publiés les demandes en justice tendant à obtenir et les actes et décisions

avait subordonné son engagement ne s'était pas réalisée, une part importante des fonds prêtés n'ayant pas reçu la destination convenue, a, en dépit d'une impropriété de termes, légalement justifié sa décision

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retenu à l'encontre de Laurent X..., poursuivi pour détention et transport illicites d'arme et de munitions de la première catégorie, la circonstance aggravante de récidive légale ; "alors que toute décision

Il résulte de l'instruction qu'un pli recommandé indiquant comme expéditeur " B.N.D.C " (bureau national des droits à conduire), contenant une décision constatant la perte de validité du permis de conduire

B soutient que les décisions constatant qu'il n'était pas autorisé à résider en France au titre de l'asile et portant abrogation de son attestation de demande d'asile méconnaîtraient les articles L. 542

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rejet née le 7 juin 2022 du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux du 7 avril 2022 contre la décision de cette autorité constatant la perte de validité de son permis de

de sommes versées sur le fondement de clauses arguées d'abus relatives au remboursement d'un prêt en devise et au risque de change supporté par l'emprunteur se prescrit par cinq ans à compter de la décision

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision référencée 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B : 2.

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A B demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " constatant l'invalidation de son permis de conduire ainsi que les décisions successives procédant à des retraits de point de son permis.

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Par suite, la demande tendant à l'annulation de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire et de celle rejetant son recours gracieux, qui se borne à confirmer une décision devenue

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civile ; Attendu que Mme X... n'a pas, dans le délai de cinq mois, remis au greffe de la Cour de cassation et signifié au défendeur, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision

d'admission provisoire ; 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande () ". 4.