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336 656 résultats pour « décision rejetant une exception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01094

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par arrêt du 16 juin 2014, la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de liquidation d'astreinte, retenant, au vu de la décision rendue par la cour administrative d'appel du 17 mars 2014, que le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01737

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La personne mise en examen a interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 10.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00266

Cassation

17 mars 2020

17 mars 2020

Ces derniers ainsi que le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens 7.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69eaf9b4cdc6046d4756ad41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806c1ba3a458318c814d1

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En l'espèce, la décision de placement en rétention administrative n'est pas stéréotypée, le premier juge relevant, à juste titre, que cette décision fait état des motifs de droit et de fait concernant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02276

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

d'individualisation de la peine ou de s'assurer qu'un condamné respecte les obligations qui lui incombent à la suite d'une telle décision ; qu'en l'espèce, la demande de contre-expertise, qui s'analysait

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe60dcdc6046d4787455a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

21/05/2026 ARRÊT N° 2026/170 N° RG 25/00419 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZ7S MS/EB Décision déférée du 23 Décembre 2024 - Pole social du TJ d'ALBI (23/00013) C.LOQUIN [W]

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01913

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

pas en quoi cette mention avait porté atteinte aux droits de la défense, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ; "3°) alors

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CA

Sociale D salle 1

5fd98eb43680b87fa69f5202

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

SUR CE : Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : Sur la prime d'ancienneté : La Cour constate que les dispositions du jugement entrepris ayant débouté Monsieur [Y] de

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CA

RETENTIONS

6a0ff2e7cdc6046d4789619d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la cour d'assises du Rhône en date du 15 janvier 2020, [Q] [J] a été condamné à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément

Source officielle
CC

cr

61372680cd580146774260fd

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné

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CA

RETENTIONS

6a1a748dcdc6046d4774b548

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par décision en date du 23 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Q] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

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CC

cr

613725bdcd580146774202c1

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

les citations étaient incompétents territorialement puisqu'en résidence à Paris alors que Didier X...était domicilié à Francheville et la société ACIT sise à Boulogne-Billancourt, circonscription relevant

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CC

cr

613725a7cd5801467741f898

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Castelet en ce que ceux-ci sont la reproduction fidèle du procès-verbal du 6 juillet 1988 constatant l'infraction; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a entaché de contradiction de motifs sa décision

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comm

613724dfcd5801467741911d

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

s'imputant sur le prix en cas de réalisation de la vente ; que par jugement du 7 septembre 1992, la vente a été déclarée parfaite ; que par arrêt du 25 avril 1994, la cour d'appel a infirmé cette décision

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CC

soc

613722c4cd58014677401342

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

aux années 1989 à 1992; que la cour d'appel, écartant la demande de renvoi en interprétation de la Directive 92-49 du 10 juin 1992 devant la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que l'exception

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CC

soc

613723bacd5801467740d64e

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en déduisant de l'attestation de la secrétaire-comptable de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00586

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

En effet, il a été satisfait à la réserve émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 septembre 2023 (Cons. const., décision n° 2023 -059 QPC du 14 septembre 2023), dès lors que les énonciations

Source officielle
CC

civ1

61372309cd580146774049b3

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

Georges X..., 2°/ Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ensemble lieudit "Cézar", Saint-Anatoly, 31570 Lanta, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1996 par le juge de l'exécution du

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CC

soc

6137247ecd58014677415f17

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

de la catégorie qu'il revendique ; que la définition de l'emploi d'un agent administratif qualifié relevant de la classification de catégorie C au sein de la Caisse d'épargne identifie un certain nombre

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