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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01094
19 novembre 2025
Par arrêt du 16 juin 2014, la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de liquidation d'astreinte, retenant, au vu de la décision rendue par la cour administrative d'appel du 17 mars 2014, que le
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01737
16 décembre 2025
La personne mise en examen a interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 10.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00266
17 mars 2020
Ces derniers ainsi que le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens 7.
Chambre civile 1-7
69eaf9b4cdc6046d4756ad41
23 avril 2026
d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution
Rétention Administrative
657806c1ba3a458318c814d1
18 juillet 2023
En l'espèce, la décision de placement en rétention administrative n'est pas stéréotypée, le premier juge relevant, à juste titre, que cette décision fait état des motifs de droit et de fait concernant
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02276
18 octobre 2017
d'individualisation de la peine ou de s'assurer qu'un condamné respecte les obligations qui lui incombent à la suite d'une telle décision ; qu'en l'espèce, la demande de contre-expertise, qui s'analysait
4ème Chambre Section 3
6a0fe60dcdc6046d4787455a
21 mai 2026
21/05/2026 ARRÊT N° 2026/170 N° RG 25/00419 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZ7S MS/EB Décision déférée du 23 Décembre 2024 - Pole social du TJ d'ALBI (23/00013) C.LOQUIN [W]
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01913
11 juillet 2017
pas en quoi cette mention avait porté atteinte aux droits de la défense, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ; "3°) alors
Sociale D salle 1
5fd98eb43680b87fa69f5202
29 novembre 2019
SUR CE : Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : Sur la prime d'ancienneté : La Cour constate que les dispositions du jugement entrepris ayant débouté Monsieur [Y] de
RETENTIONS
6a0ff2e7cdc6046d4789619d
de la cour d'assises du Rhône en date du 15 janvier 2020, [Q] [J] a été condamné à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément
61372680cd580146774260fd
20 juin 2001
Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné
6a1a748dcdc6046d4774b548
29 mai 2026
Par décision en date du 23 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Q] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution
613725bdcd580146774202c1
11 mai 2000
les citations étaient incompétents territorialement puisqu'en résidence à Paris alors que Didier X...était domicilié à Francheville et la société ACIT sise à Boulogne-Billancourt, circonscription relevant
613725a7cd5801467741f898
13 novembre 1996
Castelet en ce que ceux-ci sont la reproduction fidèle du procès-verbal du 6 juillet 1988 constatant l'infraction; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a entaché de contradiction de motifs sa décision
comm
613724dfcd5801467741911d
7 novembre 2006
s'imputant sur le prix en cas de réalisation de la vente ; que par jugement du 7 septembre 1992, la vente a été déclarée parfaite ; que par arrêt du 25 avril 1994, la cour d'appel a infirmé cette décision
613722c4cd58014677401342
30 janvier 1997
aux années 1989 à 1992; que la cour d'appel, écartant la demande de renvoi en interprétation de la Directive 92-49 du 10 juin 1992 devant la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que l'exception
613723bacd5801467740d64e
23 janvier 2001
ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en déduisant de l'attestation de la secrétaire-comptable de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00586
12 mai 2026
En effet, il a été satisfait à la réserve émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 septembre 2023 (Cons. const., décision n° 2023 -059 QPC du 14 septembre 2023), dès lors que les énonciations
civ1
61372309cd580146774049b3
7 juillet 1998
Georges X..., 2°/ Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ensemble lieudit "Cézar", Saint-Anatoly, 31570 Lanta, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1996 par le juge de l'exécution du
6137247ecd58014677415f17
2 novembre 2005
de la catégorie qu'il revendique ; que la définition de l'emploi d'un agent administratif qualifié relevant de la classification de catégorie C au sein de la Caisse d'épargne identifie un certain nombre
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