DE L'INDUSTRIE, enregistré le 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler

B, représenté par Me Enguehard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 13 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 et la décision du 10 juin 2021

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1. L'arrêté attaqué mentionne que M.

AK demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mai 2004 en vue du renouvellement des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de la province

L'article L.1221-10 du code du travail dispose que l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B C demande l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A demande au tribunal d'annuler cette décision et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.

C d'Herbes, représenté par Me Möller, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence lui a ordonné de se dessaisir des armes en sa possession

objet de préciser que le montant des cotisations URSSAF venant en déduction des sommes déclarées à titre de bénéfice était désormais calculé annuellement, ce dont il ressort que la somme déclarée à titre

A l'occasion de sa déclaration de changement de situation familiale en juin 2021, Mme D a déclaré vivre maritalement avec M. B à compter du 5 décembre 2020.

L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans procéder à cette déduction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

communiqué la démarche du comité d'entreprise, l'employeur a exprimé ses regrets pour la forme qu'avait prise la mise en cause de la salariée, admettant que celle-ci n'aurait pas dû être visée nominativement

F demande au tribunal l'annulation de ces décisions. Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Angélique, Y... Caroline, Z... Nathalie épouse A..., B... EPOUSE C... Lydie Sylvette, LE JOURNAL SUD OUEST, E... Nadège Liliane, F... Nicole et D...

procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 17 avril 2023, 1er juillet 2023 et 4 août 2023, Mme A B, représentée par Me Munoz, demande au tribunal : 1°) d'annuler

D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 février 2018 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation

D B déclare être entré en France le 1er août 2015.

considérée, la caisse avait reconnu dans ses conclusions que des droits pouvaient être validés, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE