LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration au greffe en date du 9 mai 2006, le Syndicat chrétien du personnel des organismes d'assurance de la région

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE LE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU

ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de génocide, non assistance à personne en péril et crimes contre l'humanité, a déclaré

FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET DE CASSATION SIGNIFIE AU PREVENU LE 20 JANVIER 1969, A ETE PAR LUI FRAPPE D'OPPOSITION LE 22 JANVIER 1969 SUIVANT DECLARATION

N° RG 25/00359 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2SL Par déclaration au Greffe en date du 04 Juin 2025, Monsieur [Y] [K] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir

irrecevable Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi a fait l'objet d'une déclaration

[P] [E] Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration

avec l’accord de tous les indivisaires ou à défaut de contestation de la présente clause, chaque indivisaire peut se substituer à l’acquéreur dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication par déclaration

Suivant déclaration au greffe en date du 30 mai 2011, M. X...a demandé la convocation de la fédération départementale des chasseurs de la Corse du Sud.

du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration

Par déclaration au greffe du 29 novembre 2024 enregistrée sous le numéro RG 24/02135, la SA banque populaire Alsace Lorraine Champagne a interjeté appel de l'ordonnance du 19 janvier 2023.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Aspect a formé un pourvoi en cassation par déclaration au greffe de la cour

[P] [C] Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration

en ma personne" sic ; qu'une telle demande ne peut qu'être déclarée de nature déterminée; que de surcroît le tribunal d'instance saisi par une déclaration au greffe ne pouvait statuer que sur des demandes

incident de saisie immobilière doit être formé par une assignation motivée selon les dispositions de l'article 732 du code de procédure civile ancien, applicable en l'espèce ; que l'appel formé par déclaration

Y... a, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel d'Amiens, déclaré former un pourvoi en cassation contre un arrêt de cette cour d'appel saisie de l'appel d'un