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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
6710aa7cbe64d7e51024525a
16 octobre 2024
l'acte de saisine : 09 Août 2024 Date de saisine : 12 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
11ème civ. S4
686848564965b5d9df32861b
4 juillet 2025
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice Présidente, Juge des Contentieux de la Protection Stéphanie BAEUMLIN, Greffier
ILLKIRCH Civil
686edf9372b5e5e648cc0351
2 juillet 2025
Monsieur [O] [X] né le 14 Décembre 1979 [Adresse 4] [Localité 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection Maxime ISSENHUTH, Greffier DÉBATS
11ème civ. S1
67f04f8702fc178212f87b84
4 avril 2025
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du
Chambre civile
660e430b0740db0008fa9329
3 avril 2024
AFFAIRE : Mme [W] [U] épouse [U] C/ Société SCALIS GS/LLS Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
8e Section - MESD
DTA_2509662_20250428
28 avril 2025
qu'il n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement du 30 mai 2022 prise par le préfet de police, a été signalé par les services de police le 2 avril 2025 pour conduite sans permis de conduire, défaut
Reconduites à la frontière
DTA_2502737_20250616
16 juin 2025
En premier lieu, par un arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 3 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne du même jour, la préfète de ce département
1ère chambre
DTA_2201209_20221117
17 novembre 2022
B un titre de séjour, le préfet de la Marne a estimé que la présence de l'intéressé, qui avait été interpellé le 25 mai 2022 pour des faits de conduite sous stupéfiants, défaut de permis de conduire, défaut
Reconduite à la frontière
DTA_2216772_20221222
22 décembre 2022
Suite à son interpellation par les services de police de Sarcelles le 2 décembre 2022 pour des faits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance, et constatant que la mesure d'éloignement
DTA_2300792_20230222
22 février 2023
A, ressortissant algérien né le 5 juillet 1981 à Mohammedia, a été interpellé et placé en garde à vue le 31 janvier 2023 par les services de police de Colmar pour des faits de défaut de permis, défaut
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925bd
30 juin 2015
demande en paiement de loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Le TRENTE JUIN DEUX MILLE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300319
9 mars 2010
l'assignation délivrée par le bailleur pour résiliation d'un bail pour troubles de jouissance, que la cour fait sienne, contrairement aux demandes de résiliation pour non paiement du loyer ou pour défaut
cr
é a dit qu'il résultait de l'information, charges suffisantesc/Jean-Pierre X
6137267ecd58014677425fe5
18 juin 2002
involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois, en état de récidive, délit de fuite, mise en danger délibéré de la vie d'autrui, défaut
6ème chambre
DTA_2408980_20250318
18 mars 2025
territoire français en 2019 et qu'il a été interpellé par les services de police dans le cadre d'une enquête de flagrance pour usage de fausse plaque d'immatriculation, faux et usage de faux document, défaut
Chambre des Etrangers
679874425b6b52f3e4a430d9
25 janvier 2025
exécutant ainsi son obligation de quitter le territoire, il était à nouveau en France le 19 janvier, date à laquelle il a été contrôlé au volant d'un véhicule pour dépassement de la vitesse autorisée et défaut
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212723_20221107
7 novembre 2022
révélant un risque qu'il détourne l'objet de son visa à d'autres fins que celles de poursuivre ses études, d'autre part, par l'absence de fiabilité de ses conditions de séjour en France et, enfin, par le défaut
6253cadebd3db21cbdd8c5b2
21 octobre 2008
2001 ; Par jugement en date du 20 juillet 2006 devenu définitif le 21 septembre 2006, le tribunal correctionnel de MELUN a condamné Gilbert X... à trois mois d'emprisonnement pour abus de confiance, défaut
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00142
9 février 2016
Attendu que M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de dommage-intérêts alors, selon le moyen, que la banque doit mettre en garde l'emprunteur quant aux risques d'un défaut
JUGE CX PROTECTION
6a189320cdc6046d4747d9dd
22 mai 2026
, qu’il était sollicité à titre principal la résiliation pour défaut d’assurance et à titre subsidiaire pour manquements répétés.
Pôle 4 - Chambre 3
662b43d9fe254500083149fa
25 avril 2024
Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance Selon l'article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé 'de s'assurer contre les risques dont
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