Par voie de conséquence, la demande de radiation de cette procédure d'appel formée par la société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 6] en allégation de défaut d'exécution du jugement de première instance

En conséquence, il convient de rejeter la demande de radiation du rôle de l'affaire. Ce n'est qu'à la suite des conclusions d'incident de l'intimée que l'appelant a exécuté le jugement. M.

[O], [S], [K], [H],[X] et Mmes [E] et [N] (les intimés) en date du 14 mars 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement de 1 500 euros, à chacun,

Sur la demande de radiation pour inexécution Vu l'article 524 du code de procédure civile, L'appelante, qui a restitué les clés du logement loué ainsi libéré, fait valoir qu'elle dispose de revenus

le jugement déféré, de sorte que la demande de radiation n'est plus fondée et doit être rejetée.

de l’article 6 §   1, requis pour demander la révision d’une décision interne: rejet de la demande de radiation   En fait – En 2006, une cour d’appel condamna le requérant par défaut à une peine

La société EVA NEOS ayant par la suite réglé les causes de l'ordonnance dont appel, la société CATA.LOC COSTA BRAVA se désiste de sa demande de radiation et sollicite la condamnation de la société EVA

de la mise en état de : - dire la demande de radiation bien fondée, - débouter l'Association Humanitaire Gennevilloise Éducation de l'intégralité de ses demandes, Y faisant droit, - prononcer la

de: - déclarer recevables ses demandes, - ordonner la radiation de l'appel régularisé par M.

Le Gouvernement a ajouté que, de son côté, il n'attachait pas d'importance à la formulation de la demande de radiation mais à l'issue de la procédure.

[E] s'est acquitté de la condamnation mise à sa charge à la suite de l'incident initié par Mme [N], En conséquence, Dire que la demande de radiation est devenue sans objet, En tout état

Suivant conclusions 14 juin 2024, Mme [L] [I] et la société Les Saveurs du Siam se sont désistées de leur demande de radiation de l'appel. À l'audience du 18 juin 2024, seule l'avocate de M.

[G] [B] de sa demande de radiation de l'affaire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile; Attendu qu'aucune considération liée à l'équité ou à la situation économique

et Mme [S] font valoir que : - ils s'associent à la demande de radiation formée par [V] et Mme [J], [F] n'ayant réglé aucune des condamnations prononcées par le jugement entrepris, alors que celui-ci

A l'audience du 26 mars 2026, la caisse primaire d'assurance maladie du Var demande la radiation de l'affaire, demande à laquelles M. [M] [O], la SARL [1] et la société [2] ne s'opposent pas.

La demande de radiation est donc recevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, l'intimé est en droit de demander la radiation de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision

- Sur la demande de radiation du rôle En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est