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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1766a1876057df5d52c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

À LA RECTIFICATION E.P.I.C.

Source officielle

Page 69 sur 4284

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TJ

Contentieux général Proxi

679aa43ae9a46d1f5a7699e0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Stéphanie LE CALVE, greffier Copie exécutoire délivrée à : Me Fabienne MAGNA Copie certifiée delivrée à : Me Martine FIGUEROA Le 09 Janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE Par requête en rectification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864c20331953a33f9365ea5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[E] [S] ne s'opposant pas à la demande de rectification présentée par la SAS [5] ; SUR CE ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008180183

Admin. suprême

21 septembre 2005

21 septembre 2005

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier les erreurs matérielles de l'ordonnance du 16 juin 2004 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a considéré qu'il n'y avait

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037612958

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / (...) ". 2.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008237813

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

) ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 4 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant, d'une part

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1126DEC000207411

Admin. suprême

26 novembre 2019

26 novembre 2019

    Le 22 juillet 2008, devenu majeur, le requérant saisit le tribunal de grande instance de Lapseki («   le TGI   ») pour demander la rectification de son prénom à l’état civil afin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301583_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, Mme B A demande au tribunal de procéder à la rectification de son acte de naissance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2201048_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2022 Mme B A demande au tribunal de procéder à la rectification de l'acte de naissance de sa fille.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

634a4f49acdcd6adff75a9a0

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

d'erreur matérielle - DEMANDERESSE à la requête : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN Service contentieux [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en la personne de Mme [F] [O], munie

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a33c4002a12a235bae6e9c

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Présidente, et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Par requête du 23 mai 2024, Mme [U] [O] a saisi la cour d'une demande

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426beb

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

par le tribunal correctionnel de Metz lors de l'audience du 25 novembre 2002 ; que le jugement écrit, daté de ce jour, est une formalisation de la décision et qu'il convient, en faisant droit à la demande

Source officielle
CA

8ème chambre

688afa74c77b359bab86dbe8

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le Conseiller de la mise en état fait droit à la demande de complément et de rectification du dernier paragraphe du dispositif de son ordonnance d'homologation du 16 novembre 2022 et ordonne qu'il soit

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034261005

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Les demandes de rectification de ces listes doivent parvenir au plus tard le mardi 24 mars 2015 au président ou au directeur de l'établissement.

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c26

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

30 avril 1997, au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, qu'elle avait été en réalité mandatée pour former un pourvoi contre l'arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Rouen, et a demandé

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62833c1e5a52a8057d9917f9

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

DEMANDERESSE S.A.

Source officielle
CC

civ1

613722e3cd58014677402c2c

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

demeurant Les Grands Chênes à Saint-Branchs, 37320 Esvres, 4°/ de Mme Muriel B..., demeurant ..., 5°/ de Mme Marie-Françoise Z..., née B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CA

2ème Chambre

696a6da9cdc6046d478c5fc8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elles ne peuvent, par conséquent, s'entendre d'une demande de rectification d'erreur matérielle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

653b59ba502b828318c4e5c8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes d'une requête signifiée par voie électronique le 27.04.2023, M. le Comptable Public de la Direction des Grandes Entreprises a saisi la cour d'une demande de rectification d'une erreur matérielle

Source officielle
CC

civ1

613721c4cd580146773f7149

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

Mmes B... et A..., demanderesses au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : La société Semi Meridian, demanderesse au pourvoi incident

Source officielle