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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2211790_20221212
12 décembre 2022
Par une ordonnance du 20 juillet 2022, la vice-présidente de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303480_20250122
22 janvier 2025
C déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2303620_20230511
11 mai 2023
Le désistement de la SA L'Habitat Social Français est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORTA_2304233_20230511
ORTA_2304238_20230511
ORTA_2206784_20220726
26 juillet 2022
Par une ordonnance du 12 mai 2022, la vice-présidente de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
ORTA_2304467_20230613
13 juin 2023
Par une ordonnance du 13 mars 2023, le vice-président de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
ORTA_2311945_20240301
1 mars 2024
Par une ordonnance du 4 octobre 2023, le vice-président de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
ORTA_2320728_20240213
13 février 2024
A s'est volontairement désisté des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORTA_2326435_20240411
11 avril 2024
Par une ordonnance du 4 janvier 2024, la présidente de la 6ème section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
ORTA_2327570_20240619
19 juin 2024
Par une ordonnance du 17 avril 2024, la présidente de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2103484_20240115
15 janvier 2024
Le désistement d'action de la commune de Fos-sur-Mer étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORTA_2123801_20220711
11 juillet 2022
A B s'est volontairement désisté des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORTA_2430131_20250313
13 mars 2025
Par une ordonnance du 11 décembre 2024 la présidente de la 6ème section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300718
12 juillet 2018
et SARL ALASKA GLACIERE se sont désistées de leur action à l'encontre de la SARL [...] ; que ce désistement n'emporte nullement renonciation à leur droit de voir établir, à l'encontre de l'assureur, la
Rendu de décisions
69cbd1c6cdc6046d479ef861
9 juillet 2025
Par des conclusions n°5 reçues au greffe le 10 juin 2025, la SARL REBERTY VILLAGE a indiqué accepter le désistement d'instance et d'action.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201562_20220811
11 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, la SCCV Lyon 107 Trarieux, représentée par la SELAS Cabinet Lega-Cité, avocat, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'action des requérants
ORTA_2303739_20250828
28 août 2025
Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 3. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, M.
4eme Chambre Section 1
636ca69c6c7633dcd15b3de5
21 octobre 2022
[I] [C] n'a pas constitué avocat ; Attendu qu'en application des articles 384, 399 à 405 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui emporte dessaisissement
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306793_20250718
18 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, Mme A B indique au tribunal qu'elle se désiste des conclusions à fin d'annulation qu'elle a présentées dans sa requête, ainsi que de l'action correspondante,
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