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6 440 résultats pour « discours ou écrits devant les tribunaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-633132-638587

Admin. suprême

15 octobre 2002

15 octobre 2002

le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1019DEC002491494

Admin. suprême

19 octobre 1999

19 octobre 1999

    A l’appui de sa demande, il invoquait les extraits suivants   de l’article intitulé «   Le côté économique de la guerre sale et que devrait faire la classe ouvrière ?

Source officielle
CA

Première Présidence

65e96832b0f6b800086b5215

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

en date du 2 janvier 2024 ********* DEBATS : L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du mercredi 3 janvier 2024 devant Madame Isabelle CHUILON, conseillère à la cour d'appel de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f72

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

le tribunal correctionnel rendue le 12 Février 2004 par Madame LAMOTTE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de LIMOGES, ---oOo--- COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68df5a3021a269c1272039da

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

le 24 septembre 2025 EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

603705d6fae4fba09dfa1fe1

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. » ; que selon le dernier alinéa : « pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1006JUD003282009

Admin. suprême

6 octobre 2011

6 octobre 2011

    Assistée de l’un des deux requérants, la fonctionnaire de police exerça un recours contre ces deux décisions devant le tribunal administratif de Bordeaux. 11.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100276

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

versées aux débats par Mme P...

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

66ff0a01172da17169edba4b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ou les écrits produits devant les tribunaux.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000607_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

D B, représenté par Me Pitti-Ferrandi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2020 refusant de lui accorder la protection fonctionnelle et de réparer les préjudices dont il s'estime

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210114_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

« Art. 41, alinéas 3 à 5.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

688d9cbea7cb93066e44394e

Appel

1 août 2025

1 août 2025

L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique dispose encore que ' la décision d'admission [à la demande d'un tiers] est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02113

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Y... et la Fédération CFTC des Postes et Télécommunications ont saisi le tribunal d'instance aux fins qu'il fasse injonction à la société de faire figurer M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

660f9516a40f8b0008cb78f3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

FICHOT, après avis écrit déposé le 27 mars 2024, lequel a été mis à disposition des parties, En présence du représentant de l'établissement de soins, Mme.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-158186

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

    Affaire n o 33553/12 Le 31 mars 2011, la requérante introduisit devant le tribunal administratif et fiscal de Braga une action (affaire interne n o 679/11.8BEBRG) contestant une décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86248

Appel

12 mars 2002

12 mars 2002

le juge des référés, sa nouvelle demande à ce titre est irrecevable en application des dispositions de l'article R 516-1 du Code du Travail, a dit que le licenciement dont a fait l'objet l'intéressé

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e976413ea43407b912a671

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

sans consentement à la demande d’un tiers en urgence depuis le 7 avril 2025 ; La poursuite de cette mesure a été autorisée par décision du magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES du 17 avril

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

62cfb265548bc59fcf4f114c

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Vannes a maintenu cette mesure d'hospitalisation complète par ordonnance du 31 mai 2022.

Source officielle
CA

Première Présidence

6878847763001e49f9f26b85

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

en date du 26/06/2025 ********* DEBATS : L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 02 juillet 2025 devant Madame Laetitia BOURACHOT, conseillère à la cour d'appel de Chambéry,

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68f1cd882f77035fb0bf7f6e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le médecin a estimé que son hospitalisation devait être assortie d'une mesure de contrainte et a estimé que cette situation relevait de l'urgence.

Source officielle

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