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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-633132-638587
15 octobre 2002
le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1019DEC002491494
19 octobre 1999
    A l’appui de sa demande, il invoquait les extraits suivants   de l’article intitulé «   Le côté économique de la guerre sale et que devrait faire la classe ouvrière ?
Première Présidence
65e96832b0f6b800086b5215
4 janvier 2024
en date du 2 janvier 2024 ********* DEBATS : L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du mercredi 3 janvier 2024 devant Madame Isabelle CHUILON, conseillère à la cour d'appel de
Cour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f72
1 avril 2004
le tribunal correctionnel rendue le 12 Février 2004 par Madame LAMOTTE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de LIMOGES, ---oOo--- COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DE
Pôle 1 - Chambre 12
68df5a3021a269c1272039da
1 octobre 2025
le 24 septembre 2025 EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : M.
Pôle 2 - Chambre 7
603705d6fae4fba09dfa1fe1
24 juin 2015
judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. » ; que selon le dernier alinéa : « pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1006JUD003282009
6 octobre 2011
    Assistée de l’un des deux requérants, la fonctionnaire de police exerça un recours contre ces deux décisions devant le tribunal administratif de Bordeaux. 11.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100276
31 mars 2021
versées aux débats par Mme P...
Chambre 1- section A
66ff0a01172da17169edba4b
3 octobre 2024
ou les écrits produits devant les tribunaux.
3ème chambre
DTA_2000607_20220701
1 juillet 2022
D B, représenté par Me Pitti-Ferrandi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2020 refusant de lui accorder la protection fonctionnelle et de réparer les préjudices dont il s'estime
4ème chambre
DTA_2210114_20260403
3 avril 2026
« Art. 41, alinéas 3 à 5.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits
Chambre Etrangers/HSC
688d9cbea7cb93066e44394e
1 août 2025
L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique dispose encore que ' la décision d'admission [à la demande d'un tiers] est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02113
28 septembre 2017
Y... et la Fédération CFTC des Postes et Télécommunications ont saisi le tribunal d'instance aux fins qu'il fasse injonction à la société de faire figurer M.
660f9516a40f8b0008cb78f3
4 avril 2024
FICHOT, après avis écrit déposé le 27 mars 2024, lequel a été mis à disposition des parties, En présence du représentant de l'établissement de soins, Mme.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-158186
30 septembre 2015
    Affaire n o 33553/12 Le 31 mars 2011, la requérante introduisit devant le tribunal administratif et fiscal de Braga une action (affaire interne n o 679/11.8BEBRG) contestant une décision
6253c8bfbd3db21cbdd86248
12 mars 2002
le juge des référés, sa nouvelle demande à ce titre est irrecevable en application des dispositions de l'article R 516-1 du Code du Travail, a dit que le licenciement dont a fait l'objet l'intéressé
Juge Libertés Détention
68e976413ea43407b912a671
2 octobre 2025
sans consentement à la demande d’un tiers en urgence depuis le 7 avril 2025 ; La poursuite de cette mesure a été autorisée par décision du magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES du 17 avril
62cfb265548bc59fcf4f114c
13 juillet 2022
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Vannes a maintenu cette mesure d'hospitalisation complète par ordonnance du 31 mai 2022.
6878847763001e49f9f26b85
2 juillet 2025
en date du 26/06/2025 ********* DEBATS : L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 02 juillet 2025 devant Madame Laetitia BOURACHOT, conseillère à la cour d'appel de Chambéry,
68f1cd882f77035fb0bf7f6e
16 octobre 2025
Le médecin a estimé que son hospitalisation devait être assortie d'une mesure de contrainte et a estimé que cette situation relevait de l'urgence.
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