le cautionnement n'est pas commercial, en cas d'insuffisance de la mention manuscrite quant au taux des intérêts conventionnels, la caution ne peut être tenue de ces intérêts que sur le fondement d'éléments

provision pour litiges avec des accédants à la propriété, d'un montant de 28 463 euros ne pouvait pas être réintégrée dès lors qu'elle n'avait pas été déduite, les produits des ventes de logements en accession

Yannick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de la société Accessoires mode diffusion, société anonyme dont le siège

la SAS Perinet Marquet exploitant sous l'enseigne « Chatillon Accessoires ».

des prestations administratives et de communication rendus par ses prestataires ; - ces prestations revêtent un caractère accessoire à son activité principale de réalisation d'analyses médicales et

Il résulte de l’instance que les éléments d'information ont été portés à la connaissance du demandeur.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.

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de licenciement, * condamné la société Z...ACCESSOIRES AUTOS à lui payer la somme de 2 100, 38 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * condamné la société Z...ACCESSOIRES AUTOS à lui payer

Patrick et Jacques X... se sont portés cautions solidaires de cette société à concurrence d'une certaine somme, outre les intérêts, frais commissions et accessoires ; que par acte du 7 octobre 1993, ils

500 000 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice subi, ordonné une expertise en vue de déterminer le taux d'invalidité permanente partielle dont Mme Y... est atteinte et de fournir tous éléments

son agent, victime d'un accident de la circulation pendant la période d'incapacité totale temporaire de ce dernier : " aux motifs qu'il est constant que les charges salariales ne constituent pas un élément

de couverture et de bardage lorsque ceux-ci sont fixés directement à l'ossature, - application de peinture, notamment anti-rouille en atelier ou sur site, en prestation accessoire et/ou complémentaire

Mme A a fait l'acquisition d'un logement en 2006 par le biais de trois emprunts bancaires contractés sous la forme de prêts à l'accession sociale.

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