Si la communauté de vie n'implique pas nécessairement une cohabitation des époux, l'intéressé ne justifie toutefois pas de manière suffisante de l'existence d'un motif légitime à cette séparation et n'apporte

RG 2025 003219) rendue par le juge des référés du Tribunal de commerce de céans que les deux sociétés demanderesses DISTRIVIC et PONTDIS produisaient aux débats suffisamment d'éléments justifiant l'existence

SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

état peut ordonner la production ou la délivrance de toute pièce détenue par une partie, dans la mesure où cette production est utile à la solution du litige ; Que ce pouvoir n’est limité que par l’existence

Il impose seulement au juge statuant sur requête ou par voie de référé, de s'assurer de ce que la partie qui l'invoque justifie d'un motif légitime.

civile ; Mais attendu que, loin de rechercher dans les faits évoqués par le moyen des éléments de preuve du dol, la cour d'appel a seulement déduit de ces faits que la société Euralair démontrait l'existence

Il s'ensuit que le requérant est donc fondé à soutenir que le CHSE ne pouvait le considérer comme en abandon de poste ni le licencier par la décision du 25 janvier 2021 pour ce motif. 5.

En conséquence, la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise et a fortiori celle d’une contre-expertise n'est jamais de droit mais suppose que celui qui la réclame démontre l’existence d’un motif légitime

Le pouvoir du juge d'ordonner la communication d'une pièce n'est limité que par l'existence d'un motif légitime.

Elle rappelle que'la requête est motivée en ce qu'elle expose de façon claire et précise, l'existence d'un motif légitime justifiant qu'il soit dérogé au principe du contradictoire, - l'acte de cession

[E] ne caractérisait pas l'existence d'un motif légitime à voir ordonner la mesure sollicitée de manière non contradictoire dès lors que le rapport d'expertise non contradictoire du 28 juin 2024 ne permettait

destinataire ou en copie et enfin aux supports pédagogiques de la société Adelie Institute Consulting ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, après avoir souverainement apprécié l'existence

MOTIFS : Sur la demande principale en rétractation : L'article 145 du code de procédure civile dispose qu'à la demande de tout intéressé justifiant de l'existence d'un motif légitime de conserver

circonstanciés suffisants ; que sur la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, que la cour d'appel est tenue d'apprécier elle-même, au jour où elle statue, les mérites de la requête au regard de l'existence

légitime du demandeur de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; que ce motif légitime suppose que le litige potentiel ait un objet

Elle invoque la différence existant entre les missions, la mesure ordonnée par la juridiction administrative n'ayant vocation qu'à déterminer l'existence d'un péril imminent pour soutenir l'intérêt légitime

[K] et à la société Smarto l'ensemble des pièces appréhendées lors des opérations de constat du 28 juin 2018 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « B- L'existence d'un motif légitime Au soutien de leur requête

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur.

d'un motif légitime peut être caractérisée au regard de l'un ou l'autre de ces fondements ; qu'en l'espèce, M.