AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879f7
27 octobre 2005
27 octobre 2005
des articles 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil et 2 de la loi du 5 avril 1937, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle des membres de l'enseignement public à la suite ou à l'occasion d'un fait
Source officiellePage 69 sur 1557
9ème Chambre
DTA_1915473_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Cette demande a été rejetée par une décision du ministre de la défense du 13 décembre 2013, au motif qu'il n'avait pas la nationalité française au moment du fait dommageable et qu'il n'établissait pas
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