CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

31 128 résultats pour « fait dommageable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879f7

Appel

27 octobre 2005

27 octobre 2005

des articles 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil et 2 de la loi du 5 avril 1937, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle des membres de l'enseignement public à la suite ou à l'occasion d'un fait

Source officielle

Page 69 sur 1557

← PrécédentSuivant →
TA

9ème Chambre

DTA_1915473_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Cette demande a été rejetée par une décision du ministre de la défense du 13 décembre 2013, au motif qu'il n'avait pas la nationalité française au moment du fait dommageable et qu'il n'établissait pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200491

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

auprès d'elle, renouvelé le 1er janvier 2003, était soumis à l'article L. 251-2 du Code des assurances, et que la première réclamation étant intervenue pendant la période de validité du contrat, le fait

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52992a2c4236379079ad6

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de 2006) augmentée de la somme de 193.181,36 euros T.T.C. correspondant au chiffrage complémentaire aujourd'hui nécessaire pour obtenir la réparation complète des désordres et défauts imputables au fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f7f

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

En matière de travaux immobiliers le fait dommageable se situe à la date de l'exécution défectueuse.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200840

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

de la victime d'une infraction exclut son droit à indemnisation ou le réduit seulement, les juges peuvent prendre en considération la disproportion existant entre le fait dommageable et la faute de la

Source officielle
CC

civ2

60794d629ba5988459c4883d

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

. ; que de ce seul fait, le mécanisme de l'article 1384, alinéa 1er, entraîne la responsabilité de plein droit de l'établissement pour les actes dommageables commis par le mineur ; que par ailleurs, aucune

Source officielle
TJ

Référés

68e56ca60e2901d10fa48741

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la défunte a été victime), - à partir des déclarations

Source officielle
TJ

Référés

69f1102ccdc6046d47e2ad6b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), - A partir

Source officielle
TJ

Chambre Référés Civils

6975a1f5cdc6046d47a05ce3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, - rejeter la demander d'expertise judiciaire qui ne repose pas sur un motif légitime, - rejeter la demande d'expertise judiciaire dont l'utilité est contestable au regard du temps écoulé depuis le fait

Source officielle
CA

6ème Chambre

69621e75cdc6046d47d3e115

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle fait valoir, à titre principal que : - le fait dommageable ne peut qu'être localisé au Portugal, lieu de son établissement - l'appropriation indûe des fonds s'est produite sur un compte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201186

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

sécurité sociale que toutes les prestations versées par un organisme qui gère un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrent droit à un recours subrogatoire lorsqu'elles ont un lien direct avec le fait

Source officielle
TJ

Contentieux -10.000€

69407840ea55fae942484f62

T. Judiciaire

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Sur la demande de réparation du préjudice de jouissance L'article 1240 du code civil prévoit que tout fait dommageable doit être réparé par celui qui l'a causé.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

659eeefe6976f1c644e78476

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par conséquent, il sera retenu que le syndicat n'a eu connaissance des faits dommageables lui permettant d'agir qu'à compter du 26 décembre 2019, de sorte que son action, engagée avant l'expiration du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e34

Appel

22 février 2021

22 février 2021

l'identité de la victime, ses conditions d'activité professionnelle, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, 4) à partir des déclarations de la victime imputables au fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203419_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Au surplus le contrat souscrit ne garantit pas les sinistres dont le fait dommageable était connu de l'assuré à la date de souscription du contrat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c98dcb8dca058e3e7909

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Bordeaux l'est territorialement, en application des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile suivant lesquelles le demandeur peut en matière délictuelle saisir la juridiction du lieu du fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110507

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

d'incompétence ; que le jugement doit être ici réformé ; Alors que, en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu du fait

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

67f04f8002fc178212f87adf

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

l'article 7§2 admet également que cette personne puisse être attraite, lorsque l'action est de nature délictuelle ou quasi-délictuelle, comme c'est le cas en l'espèce, " devant la juridiction du lieu où le fait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200043

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

titre de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire et doit correspondre à une fraction des différents chefs de préjudice supportés par l'intéressé ; que lorsqu'ils estiment que le fait

Source officielle