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49 266 résultats pour « fixation des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

69844876cdc6046d47fc8808

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu l'avis de caducité du 21 août 2025 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Attendu que l'avis de fixation

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63b6779ca853827c9026d27b

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Un avis de fixation a été adressé aux parties le 07 juin 2022.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df58a25835300816d81676

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

et contributions sociales par l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc22fbcdc6046d47e1669f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de vente) constatée post-entente et le différentiel de corrélation (coût-prix de vente) constaté pendant l'entente (§262-263) L'autre, dite « par les coûts », consiste à calculer la variation du prix

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63c256e60bfda47c9007610d

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il a donc recouru à une fixation forfaitaire du montant des cotisations sociales par application des dispositions de l'article R 243-59 -4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27a8cdc6046d47487e7f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

FOND DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/ 107 Rôle N° RG 25/08030 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6WO et Rôle N° RG 25/08515 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7Y2 S.A.S. [1] C/ [X] [I] Copie

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe02cdc6046d47578246

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

LE FRANCE & CO, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-louis ROUSSEAU, avocat au barreau de CREUSE INTIMEE ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696a9f22cdc6046d47929cd8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il ajoute que la somme de 40.380 euros qu'il a payé à tort à l'Urssaf au titre de cotisations du 4ème trimestre 2022 doit lui être restituée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65a23ea37ca18b0008e5832b

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle a fait l'objet, par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Île-de-France (ci-après désignée 'l'Urssaf' ou 'l'organisme') d'un contrôle portant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210619

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il convient de débouter la SARL MC FACADES de sa contestation, et de valider le chef de redressement relatif à la fixation forfaitaire de l'assiette de cotisations

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b062e6ed70c67f6448f7

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Ces cotisations et contributions sont dues à titre personnel.

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e91

Cassation

4 février 1971

4 février 1971

GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS FIXANT, POUR LES ANNEES 1967 ET 1968, LE TAUX DE LA COTISATION

Source officielle
CC

civ3

61372465cd58014677415248

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

B..., en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que, pour dire que le prix du loyer doit être fixé en fonction de la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction

Source officielle
CC

soc

à l'arrêt d'avoir annulé la sanction prononcéec/M. X

613722a4cd580146773ff856

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Usines Renault depuis le 1er juin 1975, a été chargé des travaux de révision d'un véhicule aux 50 000 km ; qu'après avoir repris possession de son véhicule et réglé la facture, comprenant notamment le coût

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557ce

Cassation

3 octobre 1974

3 octobre 1974

DECRET N 46-1378 DU 8 JUIN 1946, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68e899fa60ca52a2831c02a6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

2 ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2025 Rôle N° RG 21/00080 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGXJG SARLU KALIA C/ [Z] [B] SARLU [C] Société [U] & [V] Copie

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa6fbe64d7e510245188

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

et contributions sociales par l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa6fbe64d7e51024518c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

et contributions sociales par l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6618cf177935f50008be4461

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assistée de Nathalène DENIS, Greffière, Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 22 février 2024, Vu l'avis de fixation

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

671c868aa2a1858e05800d81

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

d'observations de Maître Philippe DABADIE dans le délai sollicité ; MOTIFS : Attendu que la déclarante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation

Source officielle