AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
69844876cdc6046d47fc8808
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu l'avis de caducité du 21 août 2025 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Attendu que l'avis de fixation
Source officiellePage 69 sur 2464
Pôle 6 - Chambre 1- A
63b6779ca853827c9026d27b
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Un avis de fixation a été adressé aux parties le 07 juin 2022.
Source officielle