PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de fixation de son salaire à la moyenne de ses comparants dans les sociétés composant l'UES Cap

fixant son préjudice économique à une certaine somme, a assigné la société Axa assurances, venant aux droits de l'UAP, ainsi que la MACIF Gâtinais Champagne (la MACIF), son assureur de protection juridique

Il précise que l'absence de convention d'honoraires ne fait pas obstacle à la fixation de ses honoraires.

charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

ajoutée, les personnes qui effectuent de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quelles que soient la situation juridique

de France une mission complémentaire de prise de participations ; que cet établissement est chargé, à ce titre, de définir et de mettre en oeuvre, en y participant éventuellement, les structures juridiques

taxes à verser à Me Elsaesser, son avocate, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Maître Sarah X...sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 9 mai 2014 et demande la fixation de ses honoraires à la somme de 813 ¿. Mme Eva Y...a été citée le 7 décembre 2015.

regard des facultés contributives de l'emprunteur au jour de la signature du contrat en 1994 ; qu'elle a enfin retenu, par motifs adoptés, que l'assureur était la société Finaref Insurance, entité juridique

couple, circonstance corroborée par le fonctionnement sans incident du compte jusqu'en 2006 ; qu'elle a enfin retenu, par motifs adoptés, que l'assureur était la société Finaref Insurance, entité juridique

les consorts X... ; que les difficultés certaines auxquelles le bailleur va être confronté ne sont que la conséquence du propre choix de PARIS HABITAT OPH dont il doit supporter les risques ; que la fixation

destination de son éloignement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

l'État le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Apessos, conseiller auprès du Conseil juridique de l’Etat, et M me S. Alexandridou, auditrice auprès du Conseil juridique de l’Etat. A.

Le recours est donc recevable 2- sur le bien fondé du recours Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de MARSEILLE a été saisi le 5 juillet 2021 par maître [V] [N] d'une demande de fixation

[Y] [L] aux fins de fixation des honoraires de Me [C], Madame le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Albertville a, suivant ordonnance rendue le 26 octobre 2023, fixé à 8 880 euros TTC les frais

Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile En ce qui concerne la décision portant fixation