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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2107960_20240522
22 mai 2024
Il fait valoir que, par courrier du 11 août 2022, un contrat à durée indéterminée à effet au 1er juin 2015 a été proposé à l'intéressée, faisant perdre son objet au présent litige.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00649
15 mars 2011
le 26 janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté par l'association alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00980
3 juin 2015
société Kimberly Clark par la société de travail temporaire Randstad ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00091
22 janvier 2020
K... fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose
9e Chambre A
615e0db8c25a97f0381f4f1a
6 mars 2015
A compter du 2 mars 2011 une infirmière a été embauchée en contrat à durée indéterminée et la relation contractuelle avec [F] [W] a pris fin.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00589
5 avril 2018
intermittent à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.
Cour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3d7
3 avril 2008
Il demande à la Cour de requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2005, à titre subsidiaire à compter du 4 janvier 2006, de
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01484
13 juin 2012
, l'arrêt retient que le contrat de travail du 2 septembre 2002 est motivé, que la modification de son objet, par l'avenant du 29 janvier 2003, ne saurait entraîner celle de la nature du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01023
19 mai 2009
autres contrats à durée déterminée, le dernier s'étant achevé le 30 septembre 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification en contrat à durée indéterminée
1ère chambre
DTA_2102143_20240606
6 juin 2024
de revenus d'origine indéterminée, ont été imposées deux fois ; - une somme de 315 848,53 euros a été regardée, à tort, par l'administration fiscale comme des revenus d'origine indéterminée alors qu'il
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00656
11 juin 2025
peut retenir comme probant le décompte d'heures supplémentaires produit par le salarié" et aux motifs adoptés que "la demande de rappels d'heures supplémentaires est récente, qu'elle n'a jamais fait l'objet
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c49cdc6046d473825ad
4 juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [A] [F] a été engagé par la [1], pour une durée indéterminée à compter du 9 février 2012.
Ctx protection sociale
6a160b79cdc6046d4708375c
26 mai 2026
Le litige étant de valeur indéterminée, il convient de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.
Chambre Sociale
67061e4cfde28ee42071125d
3 octobre 2024
Dès lors, la cour requalifie les contrats de mission de Mme [V] [L] en contrat de travail à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00595
24 mai 2023
L'employeur fait le même grief, alors « qu'en toute hypothèse, le juge ne doit pas dénaturer l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02390
2 décembre 2009
d'une succession de contrats à durée déterminée dits d'extra ou saisonniers ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses différents contrats en contrat à durée indéterminée
613724b1cd580146774179a3
20 décembre 2006
indéterminée conclu avec un autre salarié est en lien avec cette mise à la retraite ; Attendu que M.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642888
19 mars 2015
Ulgera été assujetti au titre de l'année 2003 au titre de revenus d'origine indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02009
20 octobre 2010
X... un contrat à durée indéterminée d'intermittent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'ancien article L. 122-1-1-3° devenu L. 1242-2-3° du code du travail ; 2°
cr
61372679cd58014677425dbd
13 mai 2003
notamment à ce que les organes de sécurité du bateau soient en parfait état ; que son attention a été attirée dès juillet 1994 sur Ia défaillance du câble d'inverseur, qui a rompu pour une raison indéterminée
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