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66 292 résultats pour « indétermination de l'objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2107960_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Il fait valoir que, par courrier du 11 août 2022, un contrat à durée indéterminée à effet au 1er juin 2015 a été proposé à l'intéressée, faisant perdre son objet au présent litige.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00649

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

le 26 janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté par l'association alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00980

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

société Kimberly Clark par la société de travail temporaire Randstad ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00091

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

K... fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0db8c25a97f0381f4f1a

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

A compter du 2 mars 2011 une infirmière a été embauchée en contrat à durée indéterminée et la relation contractuelle avec [F] [W] a pris fin.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00589

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

intermittent à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3d7

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

Il demande à la Cour de requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2005, à titre subsidiaire à compter du 4 janvier 2006, de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01484

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

, l'arrêt retient que le contrat de travail du 2 septembre 2002 est motivé, que la modification de son objet, par l'avenant du 29 janvier 2003, ne saurait entraîner celle de la nature du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01023

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

autres contrats à durée déterminée, le dernier s'étant achevé le 30 septembre 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification en contrat à durée indéterminée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102143_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

de revenus d'origine indéterminée, ont été imposées deux fois ; - une somme de 315 848,53 euros a été regardée, à tort, par l'administration fiscale comme des revenus d'origine indéterminée alors qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00656

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

peut retenir comme probant le décompte d'heures supplémentaires produit par le salarié" et aux motifs adoptés que "la demande de rappels d'heures supplémentaires est récente, qu'elle n'a jamais fait l'objet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c49cdc6046d473825ad

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [A] [F] a été engagé par la [1], pour une durée indéterminée à compter du 9 février 2012.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6a160b79cdc6046d4708375c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le litige étant de valeur indéterminée, il convient de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67061e4cfde28ee42071125d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dès lors, la cour requalifie les contrats de mission de Mme [V] [L] en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00595

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

L'employeur fait le même grief, alors « qu'en toute hypothèse, le juge ne doit pas dénaturer l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02390

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

d'une succession de contrats à durée déterminée dits d'extra ou saisonniers ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses différents contrats en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

613724b1cd580146774179a3

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

indéterminée conclu avec un autre salarié est en lien avec cette mise à la retraite ; Attendu que M.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642888

Admin. suprême

19 mars 2015

19 mars 2015

Ulgera été assujetti au titre de l'année 2003 au titre de revenus d'origine indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02009

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

X... un contrat à durée indéterminée d'intermittent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'ancien article L. 122-1-1-3° devenu L. 1242-2-3° du code du travail ; 2°

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dbd

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

notamment à ce que les organes de sécurité du bateau soient en parfait état ; que son attention a été attirée dès juillet 1994 sur Ia défaillance du câble d'inverseur, qui a rompu pour une raison indéterminée

Source officielle

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