de complétude de dossier qui est restée sans réponse ; - le calcul du montant de l’indemnisation effectué par M.

à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -497, 50 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -1000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile

partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; Attendu que pour condamner Mme [G] à rembourser un indu

la société SAD . ; que la société MAD a émis une nouvelle facture concernant les invendus pour une montant de 1.500 € qui correspond à 500 unités ; que le Tribunal considérera que cette facture est indue

Conformément à ses dernières conclusions reçues le 06 mai 2025, le Docteur [Z] [P] a demandé au tribunal d’annuler la notification d’indu ainsi que l’indu qui en découle et à titre subsidiaire a demandé

Il demande à la cour de condamner l'appelante à lui payer les sommes de : . 23 112 euros avec intérêt à compter du mois de janvier 2007 à titre de répétition de l'indu de pension alimentaire, . 1 500

Le 7 septembre 2023, la [7] (la caisse) lui a notifié un indu d'un montant de 12'342,82 euros correspondant aux indemnités journalières maladie servie après passage en retraite, indument perçues.

Les consorts [X], la société [X] frères et le mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en répétition de l'indu formée contre M. et Mme [M], alors « que l'indemnisation des améliorations

Y... qui lui avait expliqué "l'objet du travail des agents commerciaux" que les indemnités de rupture ou commissions devaient rémunérer et qu'il avait pensé que ces contrats d'agents commerciaux influaient

Il soutient que les montants d'indus réclamés sont infondés dès lors qu'ils portent le montant total des récupérations d'indus sur rémunération, qui lui ont été versés alors qu'il était en arrêt de travail

tribunal administratif de Paris rejetant, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur demande de condamnation de l'Etablissement français du sang à leur verser diverses indemnités

pour écarter toute condamnation solidaire des quatre prévenus déclarés coupables des escroqueries précitées commises au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation indue

aides-soignantes des indemnités forfaitaires pour travail les dimanches et jours fériés (IFTD) pour un montant total de 3 739,15 euros et à ces deux mêmes aides-soignantes des indemnités horaires pour

son traitement brut et de son indemnité de résidence, à l'exclusion de toute indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise et de toute indemnité compensatrice pour la contribution sociale généralisée

Il soutient que : - l'action en recouvrement de l'indu litigieux est prescrite en application de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation ; - l'indu litigieux n'est pas justifié

Il ressort de la contrainte du 7 juin 2023 signifiée le 30 juin 2023, que figure la nature de l’obligation comme étant un indu d’allocation de retour à l’emploi ; le montant de l’indu est également notifié

d'un montant de 1 251,17 euros émis à son encontre le 20 octobre 2023 par la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire en raison d'un indu sur rémunération, ensemble le rejet de

[V], qui a occupé indument les terres des consorts [Y], est tenu de les indemniser pour les avoir privé de la jouissance de leurs biens.

Cette éventuelle correction aura un effet sur le calcul des rentes dues dès début 2002» ; que l'intégration de l'indemnité compensatrice de congés payés dans la pension de préretraite n'était envisageable

Par deux courriers recommandés du 22 février 2021, Mme [V] s'est vue notifier : - un indu d'un montant 16.972,82 euros au titre des indemnités journalières versées à tort sur la période du 7 novembre