exclusivement dans le cas où l'indemnisation des dépenses supplémentaires de nourriture et de logement consécutives au grand déplacement est effectuée en totalité sous la forme d'une allocation forfaitaire

En outre, il résulte des pièces versées aux débats que la SA D’HLM LOGIS METROPOLE a saisi l'organisme payeur des aides publiques au logement en vue du maintien du versement des aides le 23.06.2025, et

un jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 novembre 1981, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 1980 du recteur de l'académie de Rennes, lui refusant l'indemnité

Le liquidateur les a assignés en résiliation du bail, expulsion et paiement d'un arriéré locatif ainsi que d'une indemnité d'occupation. 5.

Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit d'ingérence relatif aux faits de directrice salariée de l'association AFODELS, fixé à la somme de 266 666 francs le montant des indemnités

de requalification, de l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage : Attendu que la demanderesse soutient que c'est à tort que la cour d'appel

supporté aucun frais supplémentaires ; qu'en affirmant néanmoins que la convention collective stipulait que l'indemnité de grand déplacement correspondait à des coûts supplémentaires, notamment de logement

B dans son logement, condamné son bailleur à lui verser une indemnité au titre de dommages-intérêts et a accordé à M.

[L] [M] du 30 avril 2012) et ne faisait état, à aucun moment, d'une quelconque occupation à titre gratuit du logement par M.

, seule la reprise effective du logement pouvant mettre un terme à l'obligation de caution.

, et s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant

La cour fait droit aux demandes d'indemnité conventionnelle de licencie- ment, d'indemnité de congés payés.

BORE, la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MON LOGIS

[W] de sa demande d'indemnisation des frais d'acquisition d'un logement, l'arrêt énonce que le poste de préjudice des frais de logement adapté correspond aux frais que doit débourser

S’agissant de sa demande en paiement, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES précise que son action n’est pas prescrite et ajoute que sa créance comprend également les indemnités d’occupation.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux des locataires malgré la résiliation du bail.

[G] de la jouissance de son logement et a ainsi retenu une indemnité au titre d'une perte d'usage partiel de son bien fixé, conformément à l'évaluation des experts, à la somme de 21'600 euros.

DE LA MEME LOI, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 JUILLET 1893, SONT A LA CHARGE DES COMMUNES LE LOGEMENT DES MAITRES OU LES INDEMNITES REPRESENTATIVES ; QU'EN VERTU DES ARTICLES

Les locataires ont assigné la bailleresse en indemnisation de leurs préjudices résultant de l'indécence du logement.