payer à [U] [L] la somme provisionnelle de 80.637,88 euros au titre de l'indemnité d'occupation pour la période d'avril 2009 à octobre 2021, somme correspondant à la quote-part de ses droits dans l'indivision

du 14 mai 1999 et jusqu'à la fin de l'occupation ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la déclarer redevable à l'indivision

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 janvier 2009) d'avoir dit qu'il devait à l'indivision la somme de 80 378, 12 euros, tenant compte au titre de son passif d'indivision des sommes de 79

emport dès lors qu'elles ne sont pas prises en qualité de représentante de ses enfants, mais en son seul nom et ce, quand bien même ils 'étaient solidaires de leur mère dans le partage judiciaire de l'indivision

d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et L. 115-5 du Code des assurances ; 5°) qu'aux termes de l'article 1873-6 du Code civil, l'administrateur provisoire représente l'indivision

celui-ci justifie des charges principales suivantes, autres que courantes : - impôts et taxes : environ 500 euro ; - emprunts immobiliers relatifs au domicile conjugal et réglés pour le compte de l'indivision

, ex-époux de Mme [D] [U], dans le cadre d'un litige post-divorce énoncé dans le contenu de l'assignation.

Cette décision a été confirmée par un arrêt rendu le 30 novembre 2004 par cette cour, mais avec cette précision que le point de départ de l'indemnité d'occupation due par Martine X... à l'indivision post

AVAIT SUPPORTE CES DEPENSES ; QU'ILS ENONCENT, A JUSTE TITRE, QUE DE TELLES DEPENSES AYANT ETE FAITES APRES LA DISSOLUTION DE LA PREMIERE COMMUNAUTE, SOIT A UNE EPOQUE OU LUI AVAIT SUCCEDE UNE INDIVISION

leur valeur locative ; la constatation du détournement de la communauté d'une somme de 42. 532, 92 ¿ opéré par Monsieur Guy Z... et sa privation de tout droit sur cette somme ; l'accroissement à l'indivision

communs de son père et ceux de sa mère ; Qu'en échange de cette trentaine de parcelles, qui étaient d'origines diverses comme provenant de biens propres de son père, pour certains, et des biens de l'indivision

X... du véhicule de marque Toyota pendant l'indivision, l'arrêt attaqué retient que cette indemnité n'est pas due dès lors que M.

En 1'espèce, Monsieur [B] [M] sollicite de voir ordonner le partage judiciaire de l’indivision existant entre lui et Madame [G] [W], les conditions de recevabilité de la demande telles que posées par l

Pour autant, après le prononcé d'un jugement de divorce transcrit sur les actes d'état civil, les ex-époux se trouvent en indivision post communautaire et sont alors tenus conjointement et non solidairement

En l'espèce compte tenu de l'attribution préférentielle et du maintien dans l'indivision ordonnée et au vu du rapport d'expertise de M.

le 9 août 1989 à l'ordre du Crédit Industriel de Normandie, banque de Monsieur Mohamed X...et usage de ce chèque (achat de bons anonymes) ; La somme ainsi détournée n'ayant pas été restituée, l'indivision

sur Mme [X] au titre des loyers perçus seule au nom de l'indivision post-communautaire à la somme de 198 103 €, - déboute Mme [E] de sa demande fondée sur le recel de communauté, -fixe la créance de

de mise à prix d’un quart et même d’un tiers sans que ladite clause ne figure dans la publicité légale préalable à ladite vente ; - fixer l’indemnité mensuelle d’occupation due par Monsieur [P] à l’indivision