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12 276 résultats pour « insuffisance de description »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2303306_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 4.

Source officielle

Page 69 sur 614

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CA

Chambre del'Expropriation

615e0e82c25a97f0381f575d

Appel

31 octobre 2014

31 octobre 2014

du bien: La description du bien, telle qu'elle ressort du jugement de première instance n'est pas discutée par les parties.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109360_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En deuxième lieu, d'une part, la circonstance qu'un dossier de demande de permis de construire soit incomplet ou comporte des pièces insuffisantes, imprécises ou inexactes n'est susceptible d'entacher

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_1901761_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

L'éventuelle insuffisance de motivation de la décision prise sur la réclamation contentieuse du contribuable demeure toutefois sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201995_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

; - il en va de même des insuffisances de l'enquête publique, notamment de celles des omissions et inexactitudes du rapport du commissaire-enquêteur, de son insuffisance de motivation et du défaut d'impartialité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201996_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

; - il en va de même des insuffisances de l'enquête publique, notamment de celles des omissions et inexactitudes du rapport du commissaire-enquêteur, de son insuffisance de motivation et du défaut d'impartialité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201997_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

; - il en va de même des insuffisances de l'enquête publique, notamment de celles des omissions et inexactitudes du rapport du commissaire-enquêteur, de son insuffisance de motivation et du défaut d'impartialité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301429

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Or, les époux X... ne démontrent ni avoir présenté une demande, ni qu'elle ait été refusée ; qu'il n'est dans ces conditions établi ni dol, ni vice caché, ni insuffisance d'information par la venderesse

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202280_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier, notamment des rubriques du compte rendu attaqué relatives à la description de son poste et des fonctions correspondantes ainsi que d'un rapport du 14 septembre 2022 établi

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2326399_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision attaquée ; - la décision est entachée d'insuffisance de motivation ; - la décision est entachée d'une erreur

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759088

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Par suite, le moyen tiré de ce que l'évaluation socio-économique du dossier soumis à enquête publique comporte des insuffisances, au regard des dispositions citées ci-dessus, doit être écarté.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69deb6e3cdc6046d473fc4b8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La copropriété est en effet constituée d’une ancienne maison d’habitation divisée en trois lots suivant l’état descriptif de division en date du 29 juillet 2014.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302151_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; ils justifient d'un intérêt à agir en tant que voisins immédiats du projet ; - les pièces du dossier de permis de construire sont insuffisantes ;

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209427_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle soutient que : - son recours est recevable ; - l'arrêté attaquée est entaché d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; - le dossier de permis de construire est insuffisant ; - le projet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001049_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

D'autre part, s'agissant de la clôture située à l'ouest située le long de la voie de desserte du terrain d'assiette du projet, il ressort des pièces du dossier notamment de la notice descriptive et du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162e4f07797cdb2f7583cc3

Appel

29 juin 2012

29 juin 2012

Poste de travail et implantation : La cause du désordre résulte d'une insuffisance du nombre de postes de travail réalisés par SIDEC par rapport aux besoins de AFNOR, cette insuffisance nécessitant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02747_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable du fait d'une insuffisante motivation ; - son offre était régulière ; - aucune mesure d'expertise n'est nécessaire.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2224033_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200354_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

agir au regard des statuts de l'association et de leur qualité de riverains ; Sur l'illégalité externe de la décision attaquée : -l'impact visuel du projet sur le paysage est entaché d'une insuffisante

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00027

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

EP 0 975 878 de nature à empêcher l'homme du métier de parvenir, de manière évidente, à l'invention faisant l'objet de la revendication 1 de ce brevet, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une insuffisance

Source officielle