AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303306_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 4.
Source officiellePage 69 sur 614
Chambre del'Expropriation
615e0e82c25a97f0381f575d
31 octobre 2014
31 octobre 2014
du bien: La description du bien, telle qu'elle ressort du jugement de première instance n'est pas discutée par les parties.
Source officielle