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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301273
23 octobre 2012
X... en 1905 et 1908 et par Mme X... en 1925 que la propriété d'origine n'avait pas été divisée selon les prévisions de l'acte du 13 mai 1905, que la création du passage commun du lot n° 1 au lot n° 4
1ère chambre
DTA_2101898_20221222
22 décembre 2022
I, voisin immédiat, sans aucun vis-à-vis de sorte que les travaux ne peuvent lui occasionner des troubles dans la jouissance de sa maison ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés
Pôle 4 - Chambre 2
6163e0fe925cfde1266837a2
10 mars 2010
Le lot 3 ancien de la copropriété était divisé en quatre lots, les trois susvisés 33, 34 et 35, ainsi qu'en un lot 32, de surface importante, ainsi décrit : 'Rez-de-chaussée, Droit à la jouissance
Cour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5e7
16 mars 2012
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE : L'ensemble immobilier sis à Sainte Anne, lieudit ..., est divisé
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303704_20250528
28 mai 2025
redevable d'aucune cotisation de taxe foncière dès lors qu'il n'est pas propriétaire de la parcelle sur laquelle se trouve le mobil-home en litige et pour laquelle il ne dispose que d'un droit de jouissance
DTA_2303761_20250528
ECLI:FR:CCASS:2009:C300238
18 février 2009
X... et constaté que ce dernier avait été indemnisé, à l'occasion d'une autre instance, par sa bailleresse au titre de son trouble de jouissance, a pu en déduire que M.
DTA_2103128_20240122
22 janvier 2024
fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance
6253cd7bbd3db21cbdd937e7
9 décembre 2016
Sylvain Z...au paiement des sommes de 8. 248, 85 € en réparation des dégradations causées à leurs biens et de 12. 000 € en réparation de leur trouble de jouissance, - ordonner la publication du présent
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407791_20240826
26 août 2024
erronées et frauduleuses portant sur la desserte du projet et la viabilité du terrain d'assiette ; - l'arrêté méconnait les articles L. 442-1, L. 442-1-2 et R. 421-19 du code ; - l'autorisation de diviser
6e Chambre B
615e0d21c25a97f0381f4be6
3 février 2015
Ils sont désormais âgés de 76 ans et de 78 ans et demi et ne jouissent, ni l'un ni l'autre, d'une parfaite santé.
2ème Chambre
DTA_2203546_20230427
27 avril 2023
La case " le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de la (ou des) construction(s) " a été décochée.
Chambre Civile
64ed8a691750dbd9693ff43e
28 août 2023
attenante audit bâtiment C ainsi que la jouissance privative en commun avec les autres lots du bâtiment C et le bâtiment D de la portion de terrain reprise sous teinte bleue au plan de situation.
1re Chambre B
6162e4f37797cdb2f7583cec
7 juin 2012
Par la suite, et après divorce et partage, ce lot a été divisé en deux appartements, correspondant aux lots 55 et 56.
1re chambre 1re section
6032958646ac540a3f91bba9
22 décembre 2017
[T] [J] en l'absence de preuve d'une jouissance privative ininterrompue, Plus subsidiairement, - dire que l'indemnité d'occupation ne saurait excéder la part divise de M.
6253ccfdbd3db21cbdd91ef1
22 janvier 2015
, et en paiement de dommages-intérêts pour réparer le trouble apporté à leur jouissance.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007748289
19 mai 1989
la même question ; qu'il y a lieu des les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "I) La jouissance
Magistrat Mme PEREZ
DTA_2300817_20250715
15 juillet 2025
La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".
4e Chambre A
6035b092bc7c0f156b977d76
17 mars 2016
exclusive aux appartements, -qu'il convient en effet de rappeler que ces appartements bénéficient de la jouissance en copropriété d'un parc, formant avec la totalité du sol de l'immeuble, une superficie
ECLI:FR:CCASS:2015:C301190
5 novembre 2015
Pierre Yves B..., né en 1962, indique que ses parents ont acheté en 1961 la parcelle 179 (intégrée dans le partage X... de 1957) et avoir toujours eu la jouissance de l'aire avec la famille X....
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