de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

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Il suit de là que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur le litige relatif à ce terrain. 7.

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à demander la réparation du coût de la franchise d’un montant de 88 040 euros qui est restée à sa charge ; - son assureur, la société HDI Global, est fondée à demander aux sociétés OTV, VOMM et Merlin

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B a été admis à l'aide juridictionnelle au taux de 100% par une décision du 10 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

L'article L 1411-4 du même code dispose toutefois en son alinéa 2 que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi.

A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Totale numéro 2025001629 du 18/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) représentée par Me Sarah CASTELAIN, avocat au barreau de BETHUNE EXPOSE DU LITIGE     Par

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Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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Sur la demande de dessaisissement L’article 100 du code de procédure civile dispose que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la