falsification de chèque et usage, l'a condamnée à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 67

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de

X... le 18 décembre 1995 à l'initiative de la mutuelle médicale du Lot et Garonne", dont elle n'a, de surcroît, précisé ni la nature ni le montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 octobre 1998), que M.

Jean-Louis- contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES (chambre correctionnelle) en date du 28 janvier 1988 qui pour vols, vols aggravés, recel, falsification de documents administratifs et usage, usage

du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-44 et L. 621-104 du Code de commerce et l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 4 / que l'admission des créances ne peut se faire qu'au seul vu

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Ivapre (la SCI), a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le compte ouvert

[T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (Com., 11 février 2014

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, demande au tribunal

par la prévenue ; attendu que Marie-Claude Y... fait valoir qu'elle n'a pas reçu les mises en demeure d'avoir à régulariser la situation dans un délai de 30 jours, prévues aux articles L. 66 et L. 67

Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[PK] [MS], domicilié [Adresse 58], 62°/ à Mme [FC] [HU], domiciliée [Adresse 56], 63°/ à Mme [NF] [JL], domiciliée [Adresse 26], 64°/ à Mme [VX] [SB], domiciliée [Adresse 67], 65°/ à M.

de vol, falsification de chèque et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 67

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, muni d'un acte notarié, aux termes duquel, M.

de la loi du 25 janvier 1985, 90 du décret du 27 décembre 1985, 2, 418, 427, 475-1, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble le principe de bonne foi procédurale. » Réponse de la Cour Vu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, 46 du décret du 17 mars 1967 et 497 du code de

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner solidairement Mme [J] [Y] et M.

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil