locaux par l'Autorité de la concurrence, les 17 et 18 octobre 2013, en exécution d'une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny du 9 octobre 2013 ; "aux motifs que

sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194, 198, 145-1, 144, 144-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 février 2018, entre les parties, par le premier président

motivée ; que l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction prévue par ce texte n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque cette décision est entachée d'excès de pouvoir

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare confirmer l'ordonnance déférée ; "aux motifs que, par ordonnance en date du 21 juin 2006 notifiée le 22 juin 2006, le juge de l'application

coupable du délit de détention, transport, acquisition, offre et cession de produits stupéfiants (résine de cannabis) et, en répression, l'a condamné à la peine de 30 mois d'emprisonnement ; "aux motifs

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Marie-Hayde, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 décembre 2003, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris du 15 novembre 2001 qui a rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire

d'appel de PARIS, en date du 4 février 1998, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, a partiellement confirmé l'ordonnance

surabondant critiqué par la première branche, a, par ces seuls motifs, statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile d'exploitation

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jeanne X... coupable des infractions fiscales reprochées ; "aux motifs que la responsabilité

Saint-Georges, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 septembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ...,

sur requête du 15 janvier 1995, à prendre la pelle ; que nobnobstant cette ordonnance, Paul X... s'est opposé à la saisie-revendication opérée en février 1993 ; que la société Gouro Matériaux a ensuite

, le 17 février et dans la nuit du 17 au 18 février 1994, fabriqué ou détenu, sans autorisation et sans motif légitime, trois machines ou engins meurtriers, ou incendiaires agissant par explosion, ou autrement

du juge, ni d' ailleurs postérieurement à cette ordonnance ; que l'exposant était dès lors fondé à solliciter l'annulation de cette ordonnance, prise au terme d'un débat contradictoire ayant fait l'objet

que le jour des faits, l'huissier avait bien l'autorisation de procéder à la pose d'un sabot de Denver, en vertu d'une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Avranches en date du 12

Par ordonnance du 10 mai 2021, le juge d'instruction a mis en accusation M. [O] [W] du chef d'assassinat, la victime étant son épouse, et l'a renvoyé devant la cour d'assises du Doubs. 3.

part, en concluant à l'absence de lien de causalité entre les insuffisances du balisage et le décès des surfeurs, au motif inopérant que la non-ouverture du vallon des Fontaines était motivée par d'autres

PARIS, en date du 15 avril 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de prise illégale d'intérêts, abus de confiance et recel a confirmé l'ordonnance