ordonnance du 12 janvier 1994, sur une requête du 5 octobre 1993 de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la caisse), créancier colloqué, ouvert un ordre judiciaire

sans que le défaut de préjudice causé au créancier de l'obligation inexécutée soit un obstacle à la résolution ; que la cour d'appel, qui ne se prononce ni sur la nature, ni sur la gravité de l'inexécution

X... ne pouvait être remis concomitamment au juge d'instruction de Bordeaux et au juge de l'application des peines de Toulouse et que sa remise au premier n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution

MJ JURALP [Adresse 4] [Localité 5] es qualité de mandataire judiciaire de M.

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résiliation et d'expulsion du preneur, alors : « 1°/ que les motifs de la résiliation judiciaire d'un bail rural s'apprécient au jour de

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation des baux et d'expulsion du preneur et de rejeter ses demandes plus amples, alors : « 1°/ que les motifs de la résiliation judiciaire

dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle ; qu'ainsi, aux termes de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire

la prescription biennale applicable aux demandes en reconnaissance de la faute inexcusable commise par des employeurs ne court qu'à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance de la nature

cour d'appel de PARIS, en date du 10 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire

du bâtiment (CERTBAT), société à responsabilité limitée unipersonnelle, exerçant sous le nom commercial Euro'Etanche, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la société [D] [Z] MJO, mandataires judiciaires

grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

grief, Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

efficace de nature à garantir sa stricte nécessité, et être confié à des services ou organismes qualifiés spécialement autorisés dans le cadre strict d'une commission rogatoire exécutée sous le contrôle

ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 04/03/2026.

Stephen, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 janvier 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

Aguera, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 janvier 2000), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Le Moulage

associé (l'ancien huissier de justice) au sein de la société civile professionnelle [B] [E]-Bérengère Bouffort (la SCP), a été mis en examen pour faux en écriture publique et placé sous contrôle judiciaire

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/00872 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSDC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1992), que les sociétés Promopack et Promofilm, dont le gérant était Mme Z..., épouse X..., ont été mises en redressement judiciaire