Mme [R] a signifié son accord par acte extrajudiciaire du 20 février 2008, mais l'a subordonné au règlement du nouveau loyer de 2.800 € par mois.

Or seul ce montant du loyer révisé entre dans la compétence du juge des loyers commerciaux et dès lors la mise en location-gérance ne constitue pas une évolution du litige.

Se plaignant de nouveaux loyers impayés, le 22 mars 2025, la SC CAMASILINE a fait délivrer à la SARL FMB un nouveau commandement de payer la somme de 10513,93 euros en loyers, charges et accessoires (hors

peut être révisé à compter du 4 septembre 2019, - sursoit à statuer sur la demande en fixation du nouveau loyer, - ordonne avant dire droit sur cette question du nouveau loyer une expertise, confiée

Après un renvoi d’office lors de l’audience du 09 février 2026 pour indisponibilité du magistrat, l’affaire a finalement été évoquée à l’audience du 23 mars 2026.

bail aux fins d’éviter que de nouveaux loyers ne viennent à échéance et limiter, ainsi, le montant de la dette cautionnée.

Elle s'oppose aux demandes reconventionnelles de remboursement d'un trop versé et de fixation d'un nouveau loyer en faisant valoir qu'en l'absence de mention du loyer de référence dans le bail, il appartenait

Il a été à nouveau renouvelé par acte sous seing privé du 31 mars 2010, pour neuf années à partir du 1er janvier 2010.

propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société BNP Paribas Lease Group, a délivré congé à sa locataire avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2009 moyennant un nouveau

Dès lors, le juge des loyers commerciaux retiendra le montant des loyers décapitalisés figurant en page 13 du dernier mémoire du bailleur, par application du coefficient de commercialité de 10, les deux

applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice

Dès lors et en regard des situations des lots -enclavement-, il convient de retenir une cotation telle que figurant sur le tableau ci-dessous. - Sur l'éloignement : les parties divergent.

observations écrites de la SCP Lévis, avocat de Mme [T], de la SCP Richard, avocat de la société LG ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Madame [I] a également rappelé qu’elle a déménagé et que son nouveau loyer est de 1 900 € par mois. A la demande du Tribunal, Madame [I] a indiqué qu’il s’agissait d’une maison avec 3 chambres.

- constatant qu'elle a bénéficié et qu'elle va continuer de bénéficier de plus de surface et d'une autre destination de constructions que celles prévues au bail, FIXER le nouveau loyer à la somme

Le loyer révisé s'établit au 1er janvier 2010 à 25 465,48 euros.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Guillaume DELETANG, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

exercice, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Morgan NEUFFER de la SELARL MORGAN NEUFFER, avocat au barreau de NOUMEA Représentée lors des débats par Me Sophie BRETEIGNIER avocate du même

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

passés respectivement à 541 euros et 7 626 euros en 2009, confirmant ainsi le développement considérable de l'activité de traductions au détriment de celle de la librairie presse ; en s'abstenant dès lors