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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
64a8ff6203029105dbedc212
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Mme [R] [I] a contesté les mesures imposées au motif que ses charges avaient été sous évaluées. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101729_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il n'apporte aucune preuve de la notification des titres litigieux, à part celui relatif à l'archéologie préventive, laquelle a fait l'objet de la contestation préalable du 17 mai 2016, spécifiquement
Source officielle2ème chambre
DTA_2204084_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
La société Viamedis a produit un tableau énumérant, pour chacun des titres contestés, sa date et sa référence, la date des soins, le montant et le motif de sa contestation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616318c0e0639f4f1a04a505
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Subsidiairement, elle prétend que l'URSSAF a eu l'occasion de vérifier, lors d'un précédent contrôle concernant les années 1997 et 1998, les deux points faisant l'objet de la contestation et considère
Source officielle4ème chambre
DTA_2201936_20250206
6 février 2025
6 février 2025
du contrôle judiciaire dont il faisait l'objet ; - la sanction contestée est infondée dès lors qu'il n'était pas le gérant de la SAS New Associates, ni son directeur général, et que cette responsabilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110409
9 juin 2017
9 juin 2017
par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que ce contrat doit être rédigé par écrit ; que selon l'article 2052 du Code civil, les transactions ont
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02063_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... demande l’annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dont il a fait l’objet, il ne conteste pas l’irrecevabilité de ses conclusions tendant à l’annulation
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9455
3 avril 2024
3 avril 2024
Un tel moyen ne convainc pas tant il ressort, avec netteté, que l'objet de la contestation de Madame [C] [Y] présente, sans aucune équivoque, un lien logique et nécessaire avec l'appréciation médicale
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 ».
Source officielle5e chambre civile
642d1499cb8fa004f57da213
4 avril 2023
4 avril 2023
[W] [G] conteste avoir signifié son souhait de quitter les lieux.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301243_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
euros de sorte que cette somme doit être déduite de la plus-value brute ; - la plus-value constitue un revenu exceptionnel qui doit être imposé selon le système du quotient ; - la plus-value étant contestée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204521_20220823
23 août 2022
23 août 2022
son parcours, ont fréquemment utilisé ce chemin lors de leurs promenades pédestres et peuvent attester avoir vu chasseurs et promeneurs l'emprunter ; en tant que voisins immédiats du chemin rural, objet
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2401453_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Si le requérant allègue avoir contesté devant l'OMP les avis de contraventions en litige, il ne l'établit pas.
Source officielle6ème chambre 2ème section
671155beaa7e95fd3fcf80fc
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108002_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A n'aurait pas été absent ou empêché lors de la signature de la décision contestée.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491690.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Ainsi, au regard de l'objet des dispositions contestées, le maître de l'affaire, qui est réputé avoir appréhendé les bénéfices de la société, ne se trouve pas dans la même situation que l'associé à la
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501425_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
art, les documents demandés doivent permettre l’établissement d’un diagnostic et proposer des adaptations dont il résulte de l’instruction qu’elles concernent le mode constructif des piles qui a fait l’objet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02517
16 décembre 2009
16 décembre 2009
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il est de principe
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300717
12 juillet 2018
12 juillet 2018
propriétaires de deux lots sur les cinq vendus par le syndicat des copropriétaires, la recevabilité d'une action n'est pas subordonnée à la mise en cause d'autres parties que celles obligées par l'acte faisant l'objet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00340_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
particulier concernant la mise en œuvre de la pêche expérimentale au silure et plus largement concernant la protection des poissons migrateurs ; elle justifie d'un intérêt à agir compte tenu de son objet
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