le tribunal administratif de Versailles d'une action en réparation du préjudice que lui ont causé les arrêtés des 5 avril et 20 octobre 1988, ne peut faire état de l'existence, à son profit, d'une obligation

Il n'est pas fait référence à un trouble manifestement illicite, ni à un dommage imminent, ni à une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 835 du code de procédure civile.

plus de la part de celui-ci un manquement à ses obligations, non plus qu'une faute propre à justifier le prononcé de la résiliation du bail à ses torts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isoroy, établissement de Labruguière, dont le siège est ..., en cassation

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge des référés de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

de quitter les lieux correspond dans cette hypothèse à une obligation non sérieusement contestable.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

La SAS Airbus a adressé sa réponse au commissaire de justice instrumentaire par courrier du 5 septembre 2025, aux termes duquel elle ne s’est pas reconnue expressément débitrice d’obligations non monétaires

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

RG No 06 / 03094 CF / AGM No Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ils soutiennent que : - ils détiennent une obligation non sérieusement contestable à l'encontre du centre hospitalier universitaire de Nantes ; - les préjudices subis par leur fille, B G, s'élèvent

provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

La société d'HLM ICF LA SABLIÈRE a sollicité le débouté des demandes arguant de l'absence de trouble manifestement illicite et d'obligation non sérieusement contestable et a demandé la condamnation de

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Le règlement 864/2007 relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) est donc applicable au litige.

Il estime que les demandeurs ne justifient pas de l’urgence et de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

BOYER-CAMPOURCY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE SA A