, a refusé d’autoriser le licenciement de Mme B...

légales de ses constatations d'où il résultait que les parties avaient arrêté les éléments essentiels d'un contrat de distribution sélective ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil par refus

non traitée pouvant aboutir à une infection généralisée de nature à mettre en jeu le pronostic vital.

[B] a informé le gérant de la société de son intention de se retirer de cette dernière et de céder ses parts. 3.

A..., représenté par Me Cuzin-Tourham, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande d’admission au séjour, l’a obligé

Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de délit d'entrave ; "aux motifs que le refus

A pour motif disciplinaire et d'enjoindre à l'inspection du travail de réexaminer son dossier.

Mais que les travaux de voirie s'entendent comme étant "l'entretien et le nettoyage des voies" ; Qu'une délégation de pouvoirs en matière de voirie n'implique nullement que le délégataire ait reçu

et de probation émis par la commission administrative paritaire le 13 juillet 2021, de son arrêté de non-titularisation et de son évaluation de stage au service pénitentiaire d'insertion et de probation

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 3.

août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tromperie sur la prestation de son service ; "aux motifs que sur l'intention

de son auteur : vivre avec une femme pour rompre la solitude de son veuvage; qu'informée de ces intentions, elle a accepté, pendant plusieurs semaines, de le voir, de le revoir, d'aller avec lui en promenade

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 juillet 1995 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion

, la société Norelem a adressé une proposition de contrat, comportant des modifications par rapport à l'ancienne convention ; que le 1er octobre 1994, la société LJ financière a fait connaître son intention

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 17 mai 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 4.

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 9.

d'autorisation de l'inspection du travail et que la rémunération de la salariée avait été reprise dès le 5 octobre 2013, sans rechercher comme cela lui était demandé, si l'employeur avait satisfait à