7 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE - FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège est ..., représenté

ET DES LICENCIES EN TECHNIQUES D'ARCHIVES ET DE DOCUMENTATION dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES D.E.S.S.

ORGANISATION", dont le siège est ..., représentée par son président ; l'association "J.S.

grief au jugement d'avoir fait droit aux demandes de treizième mois et de congés payés, alors, selon le moyen, que ces créances n'étaient exigibles que postérieurement à la prise de jouissance par le repreneur

Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'absence d'éléments constitutifs d'une infraction" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de "l'absence de textes répressifs

, le délai de trois ans est porté à cinq ans ; que l'acte passible de poursuites judiciaires répressives s'entend d'un acte portant commission de manœuvres frauduleuses ; qu'en l'espèce, pour dire que

propres déclarations devant les enquêteurs en bonne santé au point de refuser d'être visité par un médecin ; que devant les premiers juges, il avait fait choix de donner pouvoir à son avocat de le représenter

"2 - alors qu'en tout état de cause, il était en l'espèce constant que ni le Juge d'instruction, ni le témoin assisté, ni le mis en examen, n'avaient remis en cause la qualité du président pour représenter

à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par celle-ci ; que, s'agissant d'une infraction de diffamation, les dispositions de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 reprennent

[V] [J], Mme [D] [B] et la société [2], les observations de Me Isabelle Galy, avocat de la la société [3], représentée par la société [1] ès qualités de liquidateur judiciaire, les observations de la SCP

en exercice, la société [Y] [T], ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Apacc investissements, Keating, représentée par M.

confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours formé contre cette décision sauf en ce qui concerne le montant de la sanction alors, selon le moyen, que la loi répressive plus douce doit être appliquée

conseillers : Mme Chiaverini Mme Mescle lors du prononcé de l'arrêt, Mmes Chapon et Brenot, en remplacement de Mmes Chiaverini et Mescle, empêchées ; greffier : Mme Brun Ministère public : représenté

recevable l'appel régularisé le 29 novembre 1993 par Me Mougel, conseil du comité d'entreprise de Burg Industries, sans indication du nom du mandataire désigné par le comité d'entreprise pour le représenter

jugement de liquidation n'était pas silencieux sur la poursuite de l'action engagée par la société Sologne développement contre la Caisse Val-de-France, de sorte que la société Sologne développement, représentée

E..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                , Les Espaces de Sophia, immeuble Delta, 06560 Valbone, représentée par M.

procédure et notamment l'acte d'appel saisissant la chambre de l'instruction ; que, n'ayant jamais reçu notification de la date de l'audience devant la chambre de l'instruction, Me Gonsse n'a pu y représenter

contrôle sur cette affirmation ; que faute d'avoir été régulièrement convoqué, le conseil du détenu n'a pu être présent à l'audience, en méconnaissance du droit de ce dernier à une défense et à être représenté

condamnation du bulletin N 2 du casier judiciaire du prévenu ; "alors que le texte précité qui a supprimé cette faculté à l'endroit des personnes condamnées pour le délit de détention d'images ou de représentations