Selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 décembre 2020), propriétaires d'une parcelle bâtie donnée en location, M. et Mme [M] ont assigné Mme [S], propriétaire de la parcelle voisine, en remise en état d'une canalisation

Luc Y..., le commissaire à l'exécution de son plan de redressement et Mme Ginette Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence 29 janvier 2002) d'avoir prononcé la résolution de la vente

d'amende, et a dit que la contrainte par corps s'exercerait pour le recouvrement des impôts directs fraudés ; "aux motifs, d'une part, que Jean-Claude X... devait déclarer en 1996 la plus-value réalisée

volontaire de la chose, exclusive de vol pour l'acquéreur qui refuserait de restituer la chose non payée et qu'ainsi le transfert de propriété réalisé justifie l'émission de traites dès la livraison si

[X] [D] et Mme [M] [O] épouse [D] sont propriétaires depuis 2002, d'une maison située [Adresse 2], cadastrée section B n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3].

THIERRY correspondant à la valeur locative aux motifs que les dégâts consécutifs aux infiltrations peuvent avoir trouvé leur cause première dans la réalisation des travaux irréguliers conduits à deux reprises

X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire, à la suite de l'ouverture, par jugement du 22 septembre 1989, d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire les concernant, font grief à l'arrêt

l'urbanisme, 368, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir réalisé

Le 23 janvier 2024, une perquisition a été réalisée au domicile de M. [I] [N], en son absence. 3.

de confiance ; "aux motifs adoptés que par jugement du 29 juillet 1994, le tribunal de commerce de Paris avait arrêté le plan de cession de quatre sociétés du groupe Paris Campus, placées en redressement

Reprochant à la société de ne pas avoir réalisé la remise en état à l'identique, le syndicat des copropriétaires l'a assignée devant le tribunal judiciaire de Lyon en responsabilité contractuelle.

des prestations de services pour cette société ; qu'en outre la société Hera est propriétaire d'un véhicule utilisé par Alain J... ; qu'elle est aussi propriétaire d'un avion et qu'un droit de communication

LINK ; Vu les réquisitions du Parquet favorable à l'offre de reprise présentée par S.r.l.

A... en l'espèce, qui a quitté les lieux... ou avec le propriétaire, la société immobilière de Mayotte ; ainsi, par cette pratique, la Sogea s'abstient d'actionner son débiteur mais " oblige " un tiers

applicable en la cause, le titre dont la violation est constitutive de l'abus de confiance, s'entend non seulement d'un titre conventionnel, mais encore de tout titre légal ou judiciaire à l'origine d'une remise

Il n’est pas contesté que ces travaux ont été réalisés sous la maitrise d’ouvrage de cette SCI propriétaire des lieux, ce qui résulte expressément des écritures des défenderesses.

sur l'inventaire réalisé par le Commissaire de Justice, et l'ensemble des éléments dont serait propriétaire la société HTBA.

de l'immeuble n'ont ainsi pu disposer de celui-ci, alors qu'ils avaient trouvé un acquéreur à un prix déterminé à la seule condition, non réalisée, de libération des locaux ; qu'ultérieurement ils

X..., alors propriétaire d'un logement donné à bail à Mme Y..., lui a délivré en 1989 un congé aux fins de reprise pour loger sa fille, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; qu'un tribunal

K..., son fils, sont respectivement usufruitière et nu-propriétaire d'un terrain cadastré [...] jouxtant la parcelle bâtie cadastrée [...] que, par acte notarié du 17 avril 1980, Mme P... a vendue à M.