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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00278
13 mars 2012
(les cautions) se sont rendus cautions solidaires, envers la caisse de crédit mutuel de Yutz (la caisse), des engagements de la société Mobilshop (la société), dont leur fils était le gérant ; que la société
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10659
24 novembre 2021
la BNP PARIBAS s'ajoute à ceux accordés au Crédit Mutuel et à la BPO, que la caution doit prendre la mesure des engagements qu'il consent ; qu'au surplus à ce jour, au moment où la caution est appelée,
Contentieux Général
69db985ecdc6046d47fab8a2
8 avril 2025
Entre : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] - PLAINE DE LA BRIE, caisse de crédit mutuel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 499 530 558, dont le siège
Trib. de Commerce
6a0d7ccecdc6046d4749fa28
12 mai 2026
Le 7 novembre 2023, la Banque Européenne du Crédit Mutuel a consenti à la société ST 51 un crédit de trésorerie de 320.000€, mobilisable par escompte de billet à ordre.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01221
17 décembre 2013
(la caution) s'est rendue caution solidaire envers la Caisse de crédit mutuel de Neuilly Noisy (la caisse) de deux prêts consentis à la société Viasys (la société) ; que la société ayant été mise en redressement
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc39132416523b9958049f
1 octobre 2024
AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE C/ Société DE PEYROUS, [I] [T], [N] [T] Grosses délivrées le à Avocats : Me Damien BARRE la SELAS ELIGE BORDEAUX la SELARL RAMURE AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chambre Commerciale
661a20354cfa010008a2d82d
11 avril 2024
mutuel du Centre Ouest de se prévaloir desdites cautions, A titre subsidiaire, si la cour estimait que la disproportion est manifeste pour l'une des cautions et non pour l'autre': - ordonner la caducité
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10013
4 janvier 2023
demande formée par la société Crédit agricole mutuel de Franche Comté et la condamne à payer à M.
8e Chambre C
60337b98a0887c2f924c7104
8 juin 2017
en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence - Côte d'Azur ; - condamné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur à
4ème chambre
6686f792e74459e0c7eda771
4 juillet 2024
CNP CAUTION, prise en sa qualité de caution de Monsieur [K] [D], s'est acquittée des sommes dues à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 3] à hauteur de 198.682,67 euros.
audience ordinaire
69e2e3cbcdc6046d47a379d6
14 avril 2026
Attendu que le 11 janvier 2022, la société FRESSH DISTRIBUTION a obtenu l'ouverture d'un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la Caisse Crédit Mutuel [Localité 1] [Localité 2] ; Attendu
Cour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eb8
29 novembre 2001
de la SARL, avait bien connaissance du fonctionnement de celle-ci ; qu'elle avait un intérêt personnel à la poursuite de l'activité de ladite société et était une caution initiée
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
15 mai 2026
la société CREDIT MUTUEL FACTORING aux entiers dépens.
AFFAIRE COURANTE
69da1026cdc6046d47dcabde
2 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° 108 Rôle n° 2025005842 DEMANDEUR(S) CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'
2ème chambre
671894bfd8ceca1cd7019316
22 octobre 2024
EXPRO, JCP de CASTRES - 20/01056 Mme SEVILLA [B] [X] C/ Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES
6253cb21bd3db21cbdd8ce23
26 juin 2008
Elle soutient que la Caisse de CRÉDIT MUTUEL SUD SEINE-ET-MARNE a assigné les cautions de l'entreprise LE MOULIN DU LYS et de M.
2ème Chambre
62c91ac4f3eafe9fcf075fd9
8 juillet 2022
Il sera constaté que le 5 décembre 2009, les époux [H] se sont portés cautions solidaires de la société Jadeflor au profit du Crédit Mutuel à hauteur de la somme de 48 000 euros, portant la totalité de
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00499
10 mai 2012
(la caution) s'est rendu caution de plusieurs prêts consentis par la Caisse de crédit mutuel Lyon République (la caisse) à la société 3TS COMS ; que cette dernière ayant été défaillante, la caisse a assigné
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00283
18 mars 2014
(la caution) s'est rendu caution, à concurrence d'un certain montant, des sommes dues au titre du solde du compte courant ouvert par la société Groupe Renairgies (la société) dans les livres de la Caisse
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00472
17 mai 2011
Antibes Etoile (la caisse) a consenti à la société Profil azur (la société), un prêt professionnel dont M. et Mme X... ainsi que Mme Z... se rendus cautions; que le prêt était en principe garanti par
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