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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106528_20231221
21 décembre 2023
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ". 3.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033551453
7 décembre 2016
de la voie publique et consistant notamment en la suppression d'un talus de confortement ont entraîné l'effondrement d'une partie de cette voie ; qu'alors que l'expertise ordonnée le 25 août 1992 par
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303305_20230615
15 juin 2023
Dans l'attente de la création de cette nouvelle voie publique, devant être nommée rue Georges Sand, M. et Mme C ont accédé à la rue Victor Hugo en passant par la parcelle AR 254.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202241_20250113
13 janvier 2025
conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique. 7.
DTA_2301693_20250717
17 juillet 2025
domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310434
23 septembre 2021
publique ; Considérant que le local situé au rez de chaussée dispose d'une issue suffisante sur la voie publique ; Considérant que la parcelle sur laquelle le bâtiment de M. et Mme [B] est bâti
9ème chambre
DTA_2400789_20250527
27 mai 2025
" en aucun cas " ces derniers " ne doivent procéder à des appels à la générosité du public sur la voie publique, que ce soit par collecte directe de fonds en argent liquide ou en chèque, ou en différé
DTA_2200095_20241107
7 novembre 2024
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05847
17 janvier 2017
sur la voie publique et de port d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D ; que par jugement en date du 27 mars 2015, le tribunal a déclaré M.
6ème chambre
DTA_2102774_20230214
14 février 2023
Il n'établit pas davantage par la seule production de photographies non datées la présence de boue sur la voie publique lors de son passage à cette date.
DTA_2103247_20240319
19 mars 2024
conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.
DTA_2302811_20250113
Il soutient que la voie publique qui borde la parcelle des requérants appartient à la commune de Castanet-Tolosan.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300827
13 septembre 2018
publique ; que tant que survivra cette tolérance de passage, l'accès à la voie publique du fonds de Madame Z... ne sera insuffisant qu'en raison du seul fonds des consorts X...
3ème Chambre
DTA_2205874_20250327
27 mars 2025
accès des riverains à la voie publique, lequel constitue un accessoire du droit de propriété, que si cette mesure est justifiée par des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00887_20241018
18 octobre 2024
en litige ne présente pas les caractéristiques d'un mur de soutènement de la voie publique ; il a été aménagé postérieurement à la création de la voie publique et sert à retenir les gravats et déchets
5ème chambre
DCA_21NT01898_20240115
15 janvier 2024
1ère Chambre
DTA_2104289_20240813
13 août 2024
de la voie publique en bordure des propriétés riveraines, éventuels empiètements inclus.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301116
20 octobre 2016
[I] s'effectuait par la maison attenante qui disposait d'un accès à la voie publique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient
ECLI:FR:CCASS:2010:C301458
7 décembre 2010
présent arrêt Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour la commune de Lumio Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la parcelle de Madame X..., qui donnait sur une voie
J.E.X
6635295ce4b5292aaa6623ee
30 avril 2024
-Le 30 novembre 2023, sur la même voie publique, des constatations identiques, -Le 06 décembre 2023, sur la même voie publique, des constatations identiques, -Le 07 décembre 2023, sur la même voie publique
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