degré de ne pas s'être prononcés sur le bien-fondé de l'action civile ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 1996), que, par un acte de

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

Y... fait grief à ce jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir qu'il avait giflé sa compagne dans le seul but de se dégager et de la calmer, après qu'elle

au regard des articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; en second lieu, que le juge, qui, en application de l'article 245 du Code civil se propose de prononcer le divorce aux torts

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi n° A 22-15.084, qui n'est manifestement

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

X... diverses sommes d'argent au titre des indemnités de rupture, du rappel de salaire sur mise à pied, des congés payés afférents et d'une allocation de procédure alors, selon le moyen, que dans ses conclusions

code de la consommation, 5 et 6 de la directive 2005/29/CE, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de

du rapport alors, selon le moyen, que seuls les avocats des parties ont qualité pour accepter que les débats se déroulent devant le seul magistrat chargé du rapport ; que la cour d'appel, qui constate

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

qu'une telle décision n'était pas susceptible d'appel immédiat ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Technic études réalisations fait encore

de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 232 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

civile ; 2 / que dans leurs conclusions signifiées le 27 mai 2005, les époux Y... faisaient valoir que l'aire d'ordures ménagères non seulement jouxtait leur propriété alors qu'elle figurait seulement

civile ; alors, selon la seconde branche du moyen, que, si la cour d'appel a entendu également imputer à faute à la salariée le retard apporté dans l'établissement des états de compte, elle ne pouvait

au seul vu de l'acte d'appel qu'il appartient à la juridiction du second degré de se déterminer ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'application

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et méconnu le principe de la contradiction et l'article 16 du même Code en soulevant ce moyen d'office ; Mais attendu qu'ayant relevé,

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande et de ses exceptions de procédure, alors, selon le moyen

: Attendu que la société Gonord fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande et de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour procédure abusive à la société Fides, alors, selon le moyen :