DANS LA LIGNE MATERNELLE ET SON HERITIERE NATURELLE EVENTUELLE " POUR DEMANDER PAREILLEMENT LA RETRACTATION DUDIT JUGEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE

[Y] [O] n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française, jugé que M.

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours

Mme A a déposé le 3 octobre 2019 une demande de regroupement familial pour D B née le 14 octobre 2008 et Amy Thiam née le 15 octobre 2001, qu'elle présente comme ses filles.

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme Y... a mis au monde, le 24 septembre 1984, une fille, prénommée Emmanuelle, qu'elle a reconnue le 24 janvier 1986 ; que l'acte de reconnaissance

de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de reprendre l’instruction de sa demande de naturalisation en reprogrammant un entretien d’assimilation, en concertation avec elle et

Leur pourvoi en cassation fut également rejeté.

Il fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation paternelle, en vertu de l'article 18 du code civil.

; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation.

A avant d'ajourner à deux ans la demande de naturalisation de l'intéressé. 5.

., pourvoi n° 17-14.239) doit, donc, être abandonnée ».

et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une activité forestière, soit de leur caractère d’espace naturel.

a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les sociétés Dias Joao et fils et Allianz IARD ont formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

B A, ressortissant algérien, a déposé une demande de naturalisation auprès du consul général de France à Alger (Algérie).

REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 28 octobre 1993, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la

L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts

à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 9 avril 2009, pourvoi