(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la Société anversoise de dépôts et d'hypothèques (DIPO), dont le siège est ..., défenderesse

Sur les premier, deuxième et troisième moyens 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Au stade du référé, la société requérante ne justifie ainsi pas de moyens suffisamment sérieux pour entraîner la réformation de la décision déférée.

a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 2, 515 et 593 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loca 87, société civile immobilière, dont

Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4.

; Et sur ce moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder

Déchéance du pourvoi formé par la société [1] en qualité de partie civile 5.

de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Terrasses du Château, société civile de construction vente, dont le siège est [...] , 2°/ à la société N...

pas de la nécessité de déroger au principe du contradictoire, au regard des dispositions de l'article 493 du code de procédure civile. ; que sur le premier point, le fait, allégué par la société Gondrand

Par arrêt du 30 avril 2014 (Soc., pourvoi n° 13-10.982), la Cour de cassation a écarté la première branche du premier moyen et le second moyen mais, sur les deuxième et troisième branches du premier moyen

d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; que le moyen est donc recevable ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Examen du premier moyen Enoncé du moyen 7.

Examen du premier moyen Enoncé du moyen 7.

, la société HMD a fait valoir, au soutien des mêmes prétentions, deux nouveaux moyens tirés d'une part, de la violation de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale faute pour l'URSSAF de produire

deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Webedia PREMIER MOYEN DE CASSATION DIRIGE A L'ENCONTRE DES

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juin 2021), Mme [I] a été engagée en qualité d'auxiliaire de vie sociale par la société Les Néréides, à compter du 3 septembre 2013, par un contrat de travail à temps

le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de : -ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de droit du jugement rendu le 18 novembre 2025 par le

soumises au premier juge, à invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; qu'un moyen, qu'il soit de droit ou de fait, est un raisonnement précis, assorti