X..., en compagnie d'autres requérants, a fait citer la Fédération nationale agroalimentaire et forêts CGT devant le tribunal d'instance en vue d'obtenir l'annulation de sa candidature sur la liste présentée

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Christophe Y... n'a commis aucune diffamation au préjudice de Patrice X..., en sa qualité de maire de la commune d'Achères-la-Forêt

conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de La société [1], les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Office national des forêts

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [1], les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Office national des forêts

Le GFA des Rouges terres de la forêt a opposé la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir du demandeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, établissement public, industriel et commercial

." ; Considérant que la parcelle de 2 000 m2 pour laquelle M. et Mme X... ont sollicité une autorisation de défrichement, est incluse dans un terrain boisé de 5 812 m2 situé à l'extrémité de la forêt de

Christian X... chargé de la sous-direction de la forêt au ministère de l'agriculture et de la forêt avait, aux termes d'un décret du 24 juin 1997 publié au Journal officiel de la République française du

opérations électorales devant le tribunal d'instance ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., en compagnie d'autres requérants, a fait citer la Fédération nationale agroalimentaire et forêts

opérations électorales devant le tribunal d'instance ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., en compagnie d'autres requérants, a fait citer la Fédération nationale agroalimentaire et forêts

procès-verbal de reconnaissance, que le terrain en cause est situé au sein d'un massif forestier, dont plus de 7 000 ha ont été dévastés par un incendie durant l'été 1986 ; qu'il se trouve exposé à de fortes

X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de : 1 / l'Office national des forêts (ONF), dont le

X..., ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, a reçu délégation pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

André de X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 16 avril 1982 par laquelle le directeur des forêts du ministère de l'agriculture

donner à bail avec droit de chasse la propriété pour le 28 septembre 1998, a fait opposition au droit de chasse de l'ACCA sur la propriété ; que le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

André B..., directeur de l'espace rural et de la forêt, lui-même habilité par un arrêté du 10 novembre 1995 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; qu'ainsi, ce moyen doit être

en date du 30 janvier 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente une partie de sa demande dirigée contre l'office national des forêts

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts