[V] [Y] est détenu depuis le 25 septembre 1998 en exécution de huit peines, dont une peine de réclusion criminelle à perpétuité.

recherchée n'a pas consenti à sa remise ; Attendu que, pour ordonner la remise, après avoir donné acte au requérant qu'il ne renonçait pas au principe de spécialité, l'arrêt énonce que le reliquat de peine

de crédit de réduction de peine.

d'emprisonnement, avec maintien en détention, pour viols aggravés ; que le procureur de la République a saisi le même tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle en exposant qu'une peine

de huit ans d'emprisonnement (peine n° 2) et de vingt mois d'emprisonnement (peine n° 3) doivent s'exécuter cumulativement dans la limite de 20 ans, que la peine de douze ans de réclusion criminelle (

Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 février 2005, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

depuis l'entrée en vigueur de l'article 221-1 du Code pénal, le meurtre, dont l'incrimination est demeurée identique, est désormais puni de trente ans de réclusion criminelle ; qu'il s'ensuit que la peine

territoire national bénéficie d'un régime autonome de celui de la peine principale ; qu'ainsi les effets du non avenu sont limités à la peine qui était assortie du sursis et ne saurait effacer une condamnation

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé une peine de jours-amende cumulativement avec une peine d'amende.

J... les peines prévues pour le vol avec arme, avec une période de sûreté de droit, la peine prononcée étant égale à 10 ans. Réponse de la Cour 9.

[B] [F] a été condamné, notamment, à une peine complémentaire de confiscation portant sur un véhicule immatriculé au nom de M. [K] [H]. 3. M.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre de l'application des peines, en date du 24 novembre 2005, qui a rejeté sa demande d'aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur

Par jugement du 24 avril 2020, le tribunal de l'application des peines de Paris, compétent en matière de terrorisme, a constaté le désistement de M.

Il a ordonné la mise à exécution de la peine de deux ans d'emprisonnement et du reliquat de peine de mille trois cent trente et un jours. 7. M.

de même nature prononcées contre une personne dans des procédures distinctes doit être ordonnée quand le total de ces peines excède le maximum légal le plus élevé des peines qui étaient encourues ; que

la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 100 jours-amende de 500 euros et a prononcé la révocation du sursis assortissant deux peines

Maurice, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 mai 2006, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu le mémoire

Le 19 novembre 2024, le juge de l'application des peines lui a accordé de une réduction de peine de cent cinquante-cinq jours. 4. M.