B, occupant d'un local d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) géré par la fondation Armée du Salut situé 1, rue Edouard Vaillant au Havre.

Considérant ce qui suit : 1. Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme A B a déclaré s'en désister.

May 2017, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Madame C B, représentée par Me Muta, demande : 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

and Article 1 of Protocol No. 1 (P1-1). 2.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Mézin, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous

pas lieu de statuer sur une requête ; (…) : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ; ».

(art. 6-1).

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 21 mars 2025, M. A a déclaré s'en désister.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2023, Mme B A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2025, la SCI Fortin de la Biche, représentée par la Selarl Ares, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Morbihan

A B, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 août

A, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 août

Child care 1. Introduction 33.    In the law of England and Wales, there are a number of different and partially co-ordinated procedures for dealing with the welfare of children.

Considérant ce qui suit : 1. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, M. A a déclaré s'en désister.

décembre 2004 ) d'avoir prononcé, pour insanité d'esprit d'Odette X..., la nullité des deux ventes et plus particulièrement celle du 28 octobre 1991 consentie à son profit, alors, selon le moyen : 1